Article L622-23 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Procès en cours (et procédure collective)
Les ==procès déjà engagés== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le