Article L622-18 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'==établissement public== où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
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Consignation
Le ==dépôt d'une somme== entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en atte...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le