Article L622-16 du Code de commerce
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Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le