Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
2 arrêts sur 20 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743
Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Une locataire devait **36 429,40 euros** de loyers en principal. Devant le juge commis du rétablissement professionnel, elle n'a déclaré que **18 330,58 euros**, et c'est ce seul m...
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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