Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure

Dirigeant caution

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 27 juillet 2026

La plupart des dirigeants ont cautionné le prêt ou le compte courant de leur société. Ce que beaucoup ignorent : le choix de la procédure change radicalement le sort de la caution. Anticiper peut sauver votre patrimoine personnel.

1. 1

   Faites l'inventaire de vos engagements

   Réunissez tous vos actes de caution : montant, durée, bénéficiaire, caractère simple ou solidaire. Vérifiez la proportionnalité à vos biens et revenus au jour de la signature : un engagement manifestement disproportionné peut être réduit.

2. 2

   Sauvegarde : la caution est protégée

   En sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les personnes physiques cautions bénéficient des délais et remises du plan (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'arrêt du cours des intérêts. C'est l'argument décisif pour anticiper avant la cessation des paiements.

3. 3

   Redressement : la protection tombe largement

   Pendant la période d'observation, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues ; mais une fois le plan de redressement arrêté (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les créanciers peuvent poursuivre la caution malgré le plan.

4. 4

   Liquidation : la caution est en première ligne

   En liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le créancier se retourne directement contre la caution, sans attendre les répartitions. La clôture pour insuffisance d'actif ne protège pas la caution (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

5. 5

   Négociez votre sort en même temps que celui de l'entreprise

   En conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'accord peut inclure le traitement des cautions ; les cautions bénéficient d'ailleurs des délais accordés dans l'accord constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne signez jamais un plan sans avoir traité votre propre exposition.