Warrant et warrant agricole

Définition Débutant

Un gage sur des marchandises ou des récoltes matérialisé par un titre (le warrant), qui permet d'obtenir un crédit en les donnant en garantie.

À quoi ça sert

Le warrant est un titre qui constate un gage portant sur des marchandises ou des produits et permet de mobiliser un crédit sur ces biens sans s'en dessaisir matériellement. Le warrant agricole, régi par le code rural et de la pêche maritime (hors corpus), porte sur les produits et le matériel de l'exploitation ; les warrants commerciaux et le gage des stocks relèvent du code de commerce hors Livre VI et du code civil (hors corpus). Le Livre VI ne les nomme pas : il les traite comme les autres sûretés réelles, avec les conséquences propres à leur nature de gage, notamment quant au droit de rétention et à la réalisation en liquidation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un exploitant finance sa campagne par un warrant agricole sur sa récolte. L'exploitation part en liquidation avant la commercialisation. Le prêteur, gage publié, est averti personnellement et déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur, faute de retrait, sollicite dans les six mois l'autorisation de réaliser (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le prêteur préfère demander l'attribution judiciaire du stock, ce que le texte lui permet avant la réalisation, à charge de restituer le bien ou sa valeur si sa créance était rejetée (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le régime du warrant est hors corpus : ne citez ni durée d'inscription, ni délai de renouvellement de mémoire, vérifiez le code rural et de la pêche maritime ou le code de commerce applicable.
• ▸En liquidation, le créancier gagiste doit se manifester avant la réalisation s'il veut l'attribution judiciaire (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la notification quinze jours avant la réalisation est sa dernière fenêtre.
• ▸Une garantie prise sur stocks pour un encours antérieurement contracté en période suspecte tombe sous la nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6° : la concomitance avec le crédit est essentielle.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Sûreté réelle consentie par le débiteur → Sûreté réelle pour dette d'autrui → Vente avec clause de réserve de propriété → Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation) →

À retenir

• ✓Le warrant est un gage constaté par un titre ; son régime propre est hors corpus (code rural et de la pêche maritime, code de commerce hors Livre VI).
• ✓En procédure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), retrait possible sur autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II, Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation : réalisation dans les conditions de Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec attribution judiciaire possible et report du droit de rétention sur le prix.