Vente avec clause de réserve de propriété

Définition Débutant

Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.

À quoi ça sert

La réserve de propriété est la meilleure garantie du fournisseur : il ne prête pas, il reste propriétaire jusqu'au paiement intégral. En procédure collective, la conséquence est spectaculaire : le bien n'est pas dans le gage commun, il se revendique. Le texte l'écrit : peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, la clause devant avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un fournisseur d'électroménager livre 120 appareils sous réserve de propriété, clause figurant dans le contrat-cadre signé avant les livraisons. Redressement ouvert : il revendique dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et identifie 80 appareils encore en stock, en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur, qui a besoin du stock pour la saison, obtient du juge-commissaire le paiement immédiat du prix : il n'y a alors pas lieu à revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur est payé intégralement pour 80 appareils, et chirographaire pour les 40 vendus. La clause aura fait la différence sur les deux tiers de l'encours.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le délai de trois mois court de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mettez en place une veille, l'entreprise en difficulté ne vous préviendra pas.
• ▸Sur biens fongibles, la revendication reste possible si des biens de même nature et de même qualité sont détenus (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne renoncez pas au motif que les lots sont mélangés.
• ▸Si le bien a été revendu, pensez à la revendication du prix non payé, non réglé en valeur ni compensé à la date du jugement, ainsi que de l'indemnité d'assurance subrogée (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Sûreté → Sûreté pour dette antérieure → Sûreté réelle consentie par le débiteur → Sûreté réelle pour dette d'autrui → Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation) → Warrant et warrant agricole →

À retenir

• ✓Clause écrite convenue au plus tard à la livraison ; biens retrouvés en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Revendication des meubles dans les trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pas de revendication si le juge-commissaire décide le paiement immédiat du prix (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; report possible sur le prix impayé ou l'indemnité d'assurance (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).