Superprivilège (des salaires)

Définition Débutant

La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.

À quoi ça sert

Le superprivilège est le rang de paiement absolu de la procédure : les rémunérations des soixante derniers jours de travail passent avant tout, frais de justice, banques, fisc. Et surtout, elles se paient vite : sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement d'ouverture si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Ouverture d'un redressement le 5 : les salaires de mars sont impayés. Sur ordonnance du juge-commissaire, la fraction superprivilégiée est réglée le 12 sur la trésorerie restante (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant l'URSSAF, avant la banque, avant tout. L'indemnité de licenciement d'un salarié partant, elle, n'est pas superprivilégiée : elle attendra les relevés et l'avance AGS. Deux créances salariales, deux vitesses, c'est le système.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le superprivilège se compte en jours de travail (soixante), pas en mois civils : le calcul mérite vérification sur le relevé.
• ▸Subrogée, l'AGS hérite du rang : les premières rentrées de la procédure iront à son remboursement, les autres créanciers doivent intégrer ce passage prioritaire dans leurs prévisions.
• ▸Employeurs : provisionner les salaires avant un dépôt n'est pas un luxe, un paiement superprivilégié rapide (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change le climat social de toute la procédure.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ordre de paiement des créances postérieures, réserves au profit du superprivilège), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation). Code du travail : Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (assurance obligatoire).

R Réglementation

Plafonds d'avance et modalités : textes réglementaires du Code du travail relatifs à la garantie des salaires.

Contexte

Expression concrète de la protection du salarié dans la défaillance : même dans une liquidation sans actif, les salaires superprivilégiés sont en pratique couverts par l'avance de l'AGS.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Rétention de précomptes salariaux → Saisie sur salaire et AGS → Salaires → Salarié → Transfert des contrats de travail (transfert des salariés) → Unité économique et sociale (UES) → Vérification des créances salariales →

À retenir

• ✓Rang absolu : soixante derniers jours de rémunération, plafonnés, avant toute autre créance.
• ✓Paiement sous dix jours sur ordonnance du juge-commissaire si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'AGS qui avance est subrogée au même rang : le superprivilège survit au paiement.