Substitution de garantie

Définition Débutant

Le fait de remplacer une garantie par une autre d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.

À quoi ça sert

La substitution de garantie permet de libérer un bien en offrant au créancier une autre garantie d'avantages équivalents. C'est l'outil qui débloque les situations où une sûreté immobilise un actif dont l'entreprise a besoin. Le Livre VI l'organise deux fois, dans des termes voisins : en période d'observation, le débiteur peut proposer aux créanciers la substitution de garanties équivalentes et, à défaut d'accord, le juge-commissaire peut l'ordonner (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; dans le plan, si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents, et à défaut d'accord le tribunal peut l'ordonner (Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une entreprise en période d'observation doit vendre un entrepôt hypothéqué pour financer sa trésorerie. La banque refuse de donner mainlevée. Le débiteur propose la substitution d'une hypothèque de même rang sur un second immeuble d'une valeur supérieure, libre de toute inscription. Faute d'accord, le juge-commissaire ordonne la substitution (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la banque forme recours devant la cour d'appel, seule voie ouverte par le texte. L'entrepôt se vend, la garantie a changé d'objet sans perdre de valeur.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Construisez le dossier d'équivalence : évaluation, état des inscriptions, rang offert, délai de réalisation estimé : le juge tranche sur pièces (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Recours : contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la substitution, le texte porte le recours devant la cour d'appel (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne vous trompez pas de juridiction ni de délai.
• ▸Ne confondez pas substitution de garantie et vente du bien grevé : en cas de vente, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties est consignée à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Rétention → Retrait contre paiement (et droit de rétention) → Subrogation → Subsidiarité → Sûreté → Sûreté pour dette antérieure → Sûreté réelle consentie par le débiteur → Sûreté réelle pour dette d'autrui →

À retenir

• ✓Substitution possible si la garantie offerte présente des avantages équivalents (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À défaut d'accord : juge-commissaire en période d'observation, tribunal dans le plan.
• ✓Recours contre l'ordonnance de substitution : cour d'appel (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).