Solidarité fiscale

Définition Débutant

Le cas où le dirigeant peut être tenu de payer les impôts de l'entreprise en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves.

À quoi ça sert

La solidarité fiscale du dirigeant (article L. 267 du livre des procédures fiscales, hors corpus) permet de le déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. C'est une action distincte de la procédure collective, portée par le comptable public devant le juge compétent, et elle vise directement le patrimoine personnel : le livre VI n'y fait pas écran.

Exemple concret

Une société en liquidation laisse un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée sur plusieurs exercices, avec des déclarations tantôt absentes tantôt minorées. Le liquidateur, de son côté, examine la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En parallèle et sans lien de subordination, le comptable public engage l'action en solidarité du livre des procédures fiscales : il démontre l'inobservation grave et répétée et l'impossibilité de recouvrer sur la société. Le dirigeant fait donc face à deux actions distinctes, devant deux juges, sur deux fondements : la clôture de la liquidation ne met fin ni à l'une ni à l'autre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Distinguez toujours déclarer et payer : le défaut de paiement se traite, le défaut de déclaration s'impute. La régularité déclarative est la meilleure défense contre ce texte.
• ▸Documentez les demandes de délais et les échanges avec les créanciers publics : ils établissent l'inverse d'une inobservation grave et répétée.
• ▸N'attendez pas la liquidation pour vous préoccuper de ce risque : les pièces à décharge se constituent pendant l'exploitation, quand les déclarations se déposent.

Dans la même famille

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À retenir

• ✓Action autonome du livre des procédures fiscales (hors corpus) contre le dirigeant, sur son patrimoine personnel.
• ✓Conditions : manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée, ayant rendu le recouvrement impossible.
• ✓Le livre VI ne fait pas écran : ni Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ni Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne couvrent le dirigeant poursuivi en son nom propre, sauf qualité de coobligé ou garant personne physique.