Solidarité fiscale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le cas où le dirigeant peut être tenu de payer les impôts de l'entreprise en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves.
Définition Expert
Art. L. 267 du Livre des procédures fiscales : le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Cette action, distincte de la procédure collective, expose le patrimoine personnel du dirigeant.
À quoi ça sert
La solidarité fiscale du dirigeant (article L. 267 du livre des procédures fiscales, hors corpus) permet de le déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. C'est une action distincte de la procédure collective, portée par le comptable public devant le juge compétent, et elle vise directement le patrimoine personnel : le livre VI n'y fait pas écran.
Quand & où ça s'applique
Elle peut être engagée indépendamment de l'existence d'une procédure collective, et elle survit à celle-ci : le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, mais seuls les coobligés personnes physiques et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent s'en prévaloir (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'arrêt des poursuites du jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le débiteur, non le dirigeant poursuivi en son nom propre.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant de droit ou de fait, dont le patrimoine personnel est l'objet même de l'action.
- Le comptable public, demandeur, qui doit démontrer les manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée et le lien avec l'impossibilité de recouvrer.
- Les organes de la procédure, spectateurs : l'action ne leur appartient pas et n'entre pas dans l'actif de la procédure.
Conditions d'application
- Trois éléments cumulatifs au texte fiscal (hors corpus) : des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, l'impossibilité de recouvrer les impositions, et un lien entre les deux.
- L'action est autonome : elle ne se confond ni avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui suppose une liquidation et un passif non couvert, ni avec les sanctions professionnelles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou pénales (Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'opposabilité du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protègent le débiteur ; le dirigeant poursuivi personnellement ne bénéficie de Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que s'il est coobligé ou garant personne physique.
Exemple concret
Une société en liquidation laisse un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée sur plusieurs exercices, avec des déclarations tantôt absentes tantôt minorées. Le liquidateur, de son côté, examine la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En parallèle et sans lien de subordination, le comptable public engage l'action en solidarité du livre des procédures fiscales : il démontre l'inobservation grave et répétée et l'impossibilité de recouvrer sur la société. Le dirigeant fait donc face à deux actions distinctes, devant deux juges, sur deux fondements : la clôture de la liquidation ne met fin ni à l'une ni à l'autre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Distinguez toujours déclarer et payer : le défaut de paiement se traite, le défaut de déclaration s'impute. La régularité déclarative est la meilleure défense contre ce texte.
- Documentez les demandes de délais et les échanges avec les créanciers publics : ils établissent l'inverse d'une inobservation grave et répétée.
- N'attendez pas la liquidation pour vous préoccuper de ce risque : les pièces à décharge se constituent pendant l'exploitation, quand les déclarations se déposent.
Idées reçues
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« La procédure collective de ma société me protège contre le fisc. »
Elle protège la société : arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), discipline collective, opposabilité du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action en solidarité vise le dirigeant en son nom propre, sur le fondement du livre des procédures fiscales : elle n'entre pas dans le champ des protections du livre VI.
-
« Le retard de paiement de mes impôts suffira à me rendre solidaire. »
Non : le texte exige des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, et que celles-ci aient rendu le recouvrement impossible. Le dirigeant qui a déclaré exactement, communiqué et cherché des délais dans un cadre organisé (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas dans la cible du texte.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La défense se construit sur la chronologie déclarative, pas sur la trésorerie : le texte sanctionne un comportement à l'égard de l'obligation fiscale, non l'échec économique. Produire les déclarations déposées à date, les demandes de délais formulées, les procédures amiables engagées (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les propositions faites aux créanciers publics (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) casse à la fois la qualification d'inobservation grave et répétée et le lien avec l'impossibilité de recouvrer. Côté coordination, ces dossiers arrivent souvent en même temps que la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, le cas échéant, que des sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mêmes faits alimentent plusieurs instances, et une position incohérente dans l'une se retourne dans les autres. La stratégie se pilote donc comme un tout.
Erreurs fréquentes
- Considérer que l'ouverture d'une procédure collective suspend l'action : elle est dirigée contre le dirigeant, que Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne protège pas.
- Cesser de déposer les déclarations quand on ne peut plus payer : c'est précisément le comportement que le texte vise, et il coûte infiniment plus cher que le retard de paiement.
- Traiter séparément ce contentieux et celui de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les pièces et la chronologie sont communes, les défenses doivent l'être aussi.
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Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Action autonome du livre des procédures fiscales (hors corpus) contre le dirigeant, sur son patrimoine personnel.
- Conditions : manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée, ayant rendu le recouvrement impossible.
- Le livre VI ne fait pas écran : ni Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ni Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne couvrent le dirigeant poursuivi en son nom propre, sauf qualité de coobligé ou garant personne physique.