Signification

Définition Débutant

La remise officielle d'un acte par un commissaire de justice (huissier), qui fait courir les délais.

À quoi ça sert

La signification, notification par acte de commissaire de justice (l'huissier d'hier), est le chronomètre officiel de la procédure : c'est elle, ou la notification du greffe, qui fait courir les délais de recours (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Savoir de quel événement part chaque délai est la compétence la plus rentable du contentieux.

Exemple concret

Une ordonnance du juge-commissaire autorise la vente du principal actif. Le greffe la notifie au créancier hypothécaire le 5 ; celui-ci, en désaccord sur le prix, a dix jours depuis cette notification pour saisir le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il proteste par courrier au liquidateur le 12, puis forme son recours le 22 : trop tard. La protestation n'était pas un recours, et le délai courait depuis le 5, pas depuis sa prise de conscience.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸À réception de tout acte, notez date et nature : c'est le point zéro de votre délai.
• ▸En procédure collective, comptez toujours en jours, jamais en semaines : dix jours passent pendant des congés.
• ▸Dans le doute sur le point de départ, formez le recours au plus tôt : un recours prématuré se régularise, un recours tardif est mort.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité) → Huissier → Liquidation judiciaire → Notification → Placement de l'assignation → Signification et notification (mentions obligatoires) →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Notification, signification ou publication : chaque délai a son point de départ, l'identifier d'abord.
• ✓Délais brefs et de rigueur : dix jours pour l'essentiel (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Protester n'est pas recourir : seul l'acte dans les formes saisit le juge.