Responsabilité des associés
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Selon la forme de la société, les associés répondent des dettes soit limitée à leurs apports, soit de façon illimitée sur leurs biens.
Définition Débutant
Selon la forme de la société, les associés répondent des dettes soit limitée à leurs apports, soit de façon illimitée sur leurs biens.
À quoi ça sert
Que doit l'associé quand la société sombre ? Tout dépend de la forme sociale : dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS, SA), l'associé ne perd que son apport ; dans les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles), il répond indéfiniment du passif social. La procédure collective ne change pas ce partage, mais elle l'active : le mandataire judiciaire peut mettre en demeure l'associé de verser le capital souscrit non libéré (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'associé qui s'est comporté en dirigeant de fait bascule dans le régime des dirigeants (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
SAS au capital de 100 k€, libéré à moitié. À la liquidation, le mandataire met en demeure les associés de verser les 50 k€ restants (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la conjoncture n'y change rien, le capital souscrit est un engagement. L'un des associés, qui donnait en réalité les ordres au président de paille, se voit en outre assigné comme dirigeant de fait en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'autre, simple investisseur passif, en reste à son apport : la forme sociale a tenu sa promesse pour qui a respecté son rôle.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Investisseurs : tenez votre rôle statutaire : conseils et assemblées, oui ; instructions directes aux équipes et signature des engagements, non : la direction de fait se prouve par accumulation de petits actes.
- Sociétés de personnes : mesurez l'engagement avant d'entrer : l'associé de SNC joue son patrimoine sur la gestion d'autrui : l'information et les comptes courants se surveillent en continu.
- Capital non libéré : c'est une réserve de gage que la procédure appellera : provisionnez-le comme une dette, car il en est une.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Risque limité à l'apport dans les sociétés de capitaux, indéfini dans les sociétés de personnes.
- Le capital souscrit non versé se recouvre : mise en demeure du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'associé dirigeant de fait, la fictivité et la confusion (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) font sauter la limite.