Requête en rectification d'erreur

Définition Débutant

Une demande au juge pour corriger une erreur matérielle (calcul, nom) dans sa décision.

À quoi ça sert

Une décision peut comporter une erreur purement matérielle : un chiffre inversé, un nom mal orthographié, un numéro d'immatriculation erroné, une date de prononcé fautive. La requête en rectification permet de la corriger sans toucher au fond (article 462 du code de procédure civile). En droit des entreprises en difficulté, l'enjeu est démultiplié par la publicité : le jugement d'ouverture est publié, opposé aux tiers, et sert de référence à la déclaration de créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), aux registres et aux organismes. Une erreur matérielle non rectifiée se propage à toute la chaîne.

Exemple concret

Un jugement d'ouverture désigne le débiteur sous une dénomination sociale erronée, reprise à la publication. Les créanciers déclarent au nom d'une entité qui n'existe pas, la banque refuse de mettre à jour le compte, et le mandataire s'inquiète du décompte des délais de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une requête en rectification traite le problème en quelques jours, avec republication. À défaut, chaque acte accompli sur la base d'une identification fausse ouvre un contentieux distinct : l'erreur matérielle négligée coûte toujours plus cher que sa correction.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez la décision dès sa notification en vérifiant les données d'identification : dénomination, immatriculation, adresse, qualité des organes désignés.
• ▸Faites republier après rectification : la correction du jugement sans mise à jour de la publicité ne protège pas des tiers de bonne foi.
• ▸Ne cherchez jamais à obtenir par cette voie un ajustement de fond : le juge requalifie, rejette, et le temps perdu ne se rattrape pas.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓La rectification corrige une erreur purement matérielle, sans délai, sans toucher au fond (article 462 du code de procédure civile).
• ✓Compétence de la juridiction qui a rendu la décision, avec republication à organiser.
• ✓Ni la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni aucun chef de décision ne se rectifient par cette voie.