Rémunération du dirigeant ou du débiteur

Définition Débutant

Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant est encadrée et fixée par le juge, pour éviter les abus.

À quoi ça sert

Question la plus intime et la plus explosive de la procédure : de quoi vit le dirigeant pendant qu'on traite son entreprise ? Le texte de référence est Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la rémunération afférente aux fonctions du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état au jour de l'ouverture, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Et si le dirigeant n'était pas rémunéré, le même juge-commissaire peut lui accorder, sur l'actif, des subsides pour lui et sa famille.

Exemple concret

Le gérant d'une société de travaux se rémunérait 4 500 € par mois avant l'ouverture du redressement. La rémunération est maintenue en l'état (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle continue de figurer à la paie de la période d'observation. Le prévisionnel de trésorerie (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) montre pourtant que cette ligne empêche le point d'équilibre : l'administrateur saisit le juge-commissaire, qui la ramène à un niveau compatible avec la poursuite d'activité. Dans le dossier voisin, un artisan ne s'était jamais versé de rémunération, vivant de prélèvements erratiques : le juge-commissaire lui alloue des subsides mensuels fixés sur l'actif, ce qui met fin aux ponctions désordonnées et sécurise la comptabilité.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne prélevez jamais hors bulletin de paie ou hors décision : le compte courant débiteur et les retraits d'espèces sont les premières lignes examinées par le mandataire.
• ▸Une augmentation de rémunération dans les mois précédant le dépôt s'analyse en période suspecte : selon le mode et la date, elle croise la nullité de droit ou la nullité facultative (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Si votre rémunération est manifestement hors de proportion avec la trésorerie, prenez les devants : proposer vous-même la baisse à l'administrateur vaut infiniment mieux que se la voir imposer sur saisine du parquet.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Principe : maintien en l'état de la rémunération au jour de l'ouverture (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Modification possible par le juge-commissaire seul, saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
• ✓À défaut de rémunération : des subsides sur l'actif, pour le débiteur et sa famille, compte tenu des revenus des patrimoines non visés par la procédure.