Rémunération du dirigeant ou du débiteur
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant est encadrée et fixée par le juge, pour éviter les abus.
Définition Standard
La rémunération du dirigeant ou du débiteur personne physique est déterminée par le juge-commissaire durant la procédure, dans un souci d'équilibre.
À quoi ça sert
Question la plus intime et la plus explosive de la procédure : de quoi vit le dirigeant pendant qu'on traite son entreprise ? Le texte de référence est Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la rémunération afférente aux fonctions du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état au jour de l'ouverture, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Et si le dirigeant n'était pas rémunéré, le même juge-commissaire peut lui accorder, sur l'actif, des subsides pour lui et sa famille.
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture du redressement, et pendant toute la période d'observation. La saisine du juge-commissaire peut intervenir à tout moment, en baisse comme en instauration de subsides. En liquidation, le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la réalisation des actifs changent radicalement le décor : la question des moyens d'existence du débiteur personne physique se pose alors sous l'angle des biens insaisissables et de l'ordonnance du juge-commissaire, non de la simple continuité de la paie.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant de société, salarié ou mandataire social rémunéré : sa rémunération continue, mais elle est désormais sous le regard du juge-commissaire (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur personne physique (commerçant, artisan, indépendant), dont l'activité et le foyer se financent au même robinet : le texte permet de fixer des subsides plutôt que de laisser le prélèvement à son appréciation.
- L'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public, seuls titulaires de la saisine du juge-commissaire sur ce point (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créanciers passent par eux.
Conditions d'application
- Le principe est le maintien en l'état : ni augmentation automatique, ni baisse automatique ; c'est la photographie du jour de l'ouverture qui vaut (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La modification suppose une décision du juge-commissaire, saisi par l'un des trois organes désignés au texte : le dirigeant ne peut pas s'augmenter lui-même par délibération sociale sans exposer l'acte à la critique.
- Les subsides ne sont ouverts qu'en l'absence de rémunération, sont fixés sur l'actif, et tiennent compte des revenus perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge regarde le train de vie global, pas la seule entreprise.
Exemple concret
Le gérant d'une société de travaux se rémunérait 4 500 € par mois avant l'ouverture du redressement. La rémunération est maintenue en l'état (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle continue de figurer à la paie de la période d'observation. Le prévisionnel de trésorerie (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) montre pourtant que cette ligne empêche le point d'équilibre : l'administrateur saisit le juge-commissaire, qui la ramène à un niveau compatible avec la poursuite d'activité. Dans le dossier voisin, un artisan ne s'était jamais versé de rémunération, vivant de prélèvements erratiques : le juge-commissaire lui alloue des subsides mensuels fixés sur l'actif, ce qui met fin aux ponctions désordonnées et sécurise la comptabilité.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne prélevez jamais hors bulletin de paie ou hors décision : le compte courant débiteur et les retraits d'espèces sont les premières lignes examinées par le mandataire.
- Une augmentation de rémunération dans les mois précédant le dépôt s'analyse en période suspecte : selon le mode et la date, elle croise la nullité de droit ou la nullité facultative (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Si votre rémunération est manifestement hors de proportion avec la trésorerie, prenez les devants : proposer vous-même la baisse à l'administrateur vaut infiniment mieux que se la voir imposer sur saisine du parquet.
Idées reçues
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« Le jugement d'ouverture supprime la rémunération du dirigeant. »
Le texte dit exactement le contraire : elle est maintenue en l'état au jour de l'ouverture (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle ne peut être modifiée que par décision du juge-commissaire saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public : la rumeur du « dirigeant qui ne touche plus rien » est fausse et fait fuir des dossiers de la table.
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« Je peux ajuster ma rémunération par décision d'associés puisque je reste dirigeant. »
L'organe social conserve sa compétence formelle, mais la rémunération est désormais gelée à son niveau d'ouverture par Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'augmentation décidée en cours de procédure prête le flanc à la contestation, nourrit le grief de prélèvements excessifs (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut être lue comme un usage des biens de la personne morale à des fins personnelles (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Principe : maintien en l'état de la rémunération au jour de l'ouverture (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Modification possible par le juge-commissaire seul, saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
- À défaut de rémunération : des subsides sur l'actif, pour le débiteur et sa famille, compte tenu des revenus des patrimoines non visés par la procédure.