Registre d'audience

Définition Débutant

Le registre où le greffier note le déroulement des audiences et les décisions annoncées (le plumitif).

À quoi ça sert

Le registre d'audience est le document tenu par le greffe où sont consignées les mentions d'audience : affaires appelées, comparutions, renvois, clôture des débats, prononcé des décisions. Il fait foi de ce déroulement. Dans les procédures collectives, où les audiences s'enchaînent et où le délai d'appel est en principe de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est l'instrument qui permet de reconstituer une chronologie fiable quand les mémoires divergent.

Exemple concret

Contestation sur la date de clôture des débats d'une audience d'examen de plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le conseil soutient avoir déposé une note en cours de délibéré dans les temps ; le registre établit que les débats avaient été clos deux semaines plus tôt et l'affaire mise en délibéré à date fixe. La note est écartée, et le recours éventuel devra s'exercer dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur la décision telle qu'elle a été rendue. Le registre n'a rien jugé : il a simplement dit ce qui s'était passé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez un extrait immédiatement quand un fait d'audience est litigieux : la reconstitution tardive coûte cher et convainc mal.
• ▸Ne calculez jamais un délai de recours de mémoire : vérifiez le régime applicable (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la date de notification ou de prononcé.
• ▸Notez que le registre mentionne les comparutions : c'est parfois la seule preuve qu'une partie a été régulièrement entendue.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Plumitif →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Relevé de forclusion (voies de recours) → Renonciation à l'exercice d'un droit →

À retenir

• ✓Registre tenu par le greffe, il fait foi des mentions d'audience.
• ✓Il prouve renvois, comparutions et prononcés : il ne contient ni motifs ni dispositif.
• ✓Utile pour sécuriser les points de départ dans une matière où le délai d'appel est de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).