Récompense entre époux
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En régime de communauté, une somme due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, calculée lors de la liquidation du régime.
Définition Expert
Art. 1468 s. du Code civil : les récompenses corrigent les mouvements de valeur entre communauté et patrimoines propres. En procédure du dirigeant marié, le compte de récompenses influe sur la consistance du gage des créanciers ; les opérations de liquidation du régime, si elles lèsent les créanciers, peuvent être attaquées (nullités, action paulienne).
À quoi ça sert
La récompense est le mécanisme de rééquilibrage du régime de communauté, prévu par le code civil : quand la communauté s'est enrichie aux dépens d'un patrimoine propre, ou l'inverse, une créance naît et se règle à la dissolution du régime. Pour l'entrepreneur, c'est un sujet capital et invisible : les fonds propres injectés dans l'entreprise commune, la maison propre financée par les revenus professionnels, les dettes professionnelles payées avec l'argent du ménage créent un compte de récompenses qui décidera de ce qui reste à chacun. En procédure collective, ce compte est un actif ou un passif que les organes ne peuvent pas ignorer.
Quand & où ça s'applique
À la dissolution du régime matrimonial : divorce, décès, changement de régime. La procédure collective n'ouvre pas par elle-même la liquidation du régime, mais elle en fait ressortir l'enjeu, et la question devient centrale quand divorce et procédure se croisent.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant marié sous un régime de communauté, dont l'entreprise a été financée par des fonds propres ou l'inverse.
- Le conjoint, dont la créance de récompense peut représenter une part substantielle de ce qu'il récupérera.
- Le liquidateur, qui exerce les droits du débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut donc faire valoir une récompense due au débiteur.
- Le notaire liquidateur du régime, qui établit le compte et dont les travaux conditionnent le produit revenant à la procédure.
Conditions d'application
- Le principe, le calcul et l'évaluation des récompenses relèvent exclusivement du code civil : ni le Livre VI ni le juge-commissaire n'en modifient les règles.
- Une récompense due au débiteur est une créance qui entre dans son patrimoine et donc dans le gage des créanciers ; elle s'inventorie (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le liquidateur peut l'exercer (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une récompense due par le débiteur à la communauté ou au conjoint est une dette qui vient en compte lors de la liquidation du régime.
- Les manipulations de comptes en période suspecte, reconnaissances de récompenses fictives ou renonciations, tombent sous les nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les actes gratuits et les contrats notablement déséquilibrés, Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les actes à titre onéreux conclus en connaissance de la cessation des paiements).
Exemple concret
Une gérante mariée sous le régime légal a financé l'achat du local professionnel de la société avec un héritage, donc des fonds propres, tandis que le ménage a remboursé pendant dix ans le prêt professionnel avec les revenus du couple, donc des fonds communs. À la dissolution, deux récompenses jouent en sens inverse et se compensent partiellement. Si la gérante est en liquidation, le liquidateur a intérêt à faire établir ce compte : la récompense qui lui est due est un actif que personne n'avait porté au bilan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Conservez les preuves d'origine des fonds : actes de donation, relevés de succession, avis notariés. Sans traçabilité, la récompense se plaide mal et se chiffre encore plus mal.
- Faites établir un compte de récompenses prévisionnel avant toute décision structurante, changement de régime, divorce, apport de biens propres à la société.
- Attention à l'articulation avec les cautionnements donnés par le conjoint : une récompense favorable ne compense pas un engagement personnel mal mesuré.
- Le changement de régime matrimonial décidé alors que les difficultés sont installées attire l'examen de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se lit comme une organisation d'insolvabilité.
Idées reçues
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« L'argent que j'ai mis dans l'entreprise est perdu, c'est le risque de l'entrepreneur. »
Pas nécessairement : les fonds propres investis dans un bien commun ouvrent une récompense au profit du patrimoine propre, selon les règles du code civil. Encore faut-il pouvoir tracer l'origine des fonds, ce qui suppose des justificatifs conservés.
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« La récompense se règle entre époux, la procédure collective n'a rien à y voir. »
Une récompense due au débiteur est une créance de son patrimoine, donc un élément du gage des créanciers, que le liquidateur exerce à sa place (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le compte de récompenses n'est pas une affaire privée quand il alimente une masse à répartir.
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« Nous pouvons régler cela à l'amiable en renonçant réciproquement. »
Une renonciation à une récompense due au débiteur est un acte à titre gratuit qui appauvrit le gage : conclu depuis la cessation des paiements, il est nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'amiable entre époux ne neutralise pas la période suspecte.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le compte de récompenses est l'un des rares actifs que les liquidateurs sous-exploitent, parce qu'il suppose une compétence civiliste et l'intervention d'un notaire. Quand le débiteur a financé l'entreprise avec un héritage ou une donation, la récompense peut représenter un montant significatif, et la faire établir coûte moins cher que la plupart des actions en responsabilité. Symétriquement, pour le couple d'entrepreneurs, l'anticipation consiste à documenter en temps réel l'origine des fonds à chaque opération, et à faire réaliser périodiquement un point patrimonial. Un compte de récompenses bien tenu est aussi la meilleure défense contre la suspicion de montage, car il montre une gestion patrimoniale cohérente et antérieure aux difficultés.
Erreurs fréquentes
- Injecter un héritage dans l'entreprise sans aucune trace de l'origine des fonds, ce qui prive de toute récompense au moment où elle compterait.
- Régler les récompenses par accord privé pendant la période suspecte, ce qui expose l'accord à l'annulation (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Confondre récompense entre époux et créance entre indivisaires : les fondements et les modes de calcul sont distincts.
- Négliger, côté liquidateur, un compte de récompenses potentiellement favorable au débiteur au motif que la liquidation du régime relève d'un autre juge.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La récompense rééquilibre les transferts entre communauté et patrimoines propres ; son régime relève du code civil.
- Elle se liquide à la dissolution du régime, pas à l'ouverture de la procédure.
- Une récompense due au débiteur est un actif que le liquidateur peut exercer (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les arrangements de circonstance entre époux tombent sous les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).