Récompense entre époux
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En régime de communauté, une somme due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, calculée lors de la liquidation du régime.
Définition Débutant
En régime de communauté, une somme due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, calculée lors de la liquidation du régime.
À quoi ça sert
La récompense est le mécanisme de rééquilibrage du régime de communauté, prévu par le code civil : quand la communauté s'est enrichie aux dépens d'un patrimoine propre, ou l'inverse, une créance naît et se règle à la dissolution du régime. Pour l'entrepreneur, c'est un sujet capital et invisible : les fonds propres injectés dans l'entreprise commune, la maison propre financée par les revenus professionnels, les dettes professionnelles payées avec l'argent du ménage créent un compte de récompenses qui décidera de ce qui reste à chacun. En procédure collective, ce compte est un actif ou un passif que les organes ne peuvent pas ignorer.
Exemple concret
Une gérante mariée sous le régime légal a financé l'achat du local professionnel de la société avec un héritage, donc des fonds propres, tandis que le ménage a remboursé pendant dix ans le prêt professionnel avec les revenus du couple, donc des fonds communs. À la dissolution, deux récompenses jouent en sens inverse et se compensent partiellement. Si la gérante est en liquidation, le liquidateur a intérêt à faire établir ce compte : la récompense qui lui est due est un actif que personne n'avait porté au bilan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Conservez les preuves d'origine des fonds : actes de donation, relevés de succession, avis notariés. Sans traçabilité, la récompense se plaide mal et se chiffre encore plus mal.
- Faites établir un compte de récompenses prévisionnel avant toute décision structurante, changement de régime, divorce, apport de biens propres à la société.
- Attention à l'articulation avec les cautionnements donnés par le conjoint : une récompense favorable ne compense pas un engagement personnel mal mesuré.
- Le changement de régime matrimonial décidé alors que les difficultés sont installées attire l'examen de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se lit comme une organisation d'insolvabilité.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La récompense rééquilibre les transferts entre communauté et patrimoines propres ; son régime relève du code civil.
- Elle se liquide à la dissolution du régime, pas à l'ouverture de la procédure.
- Une récompense due au débiteur est un actif que le liquidateur peut exercer (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les arrangements de circonstance entre époux tombent sous les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).