Plumitif
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le registre d'audience du tribunal, où le greffier consigne le déroulement et les décisions prises.
Définition Expert
Le plumitif (registre d'audience, art. 728 du CPC) recueille les mentions authentiques de l'audience ; en cas de divergence avec la minute, il peut servir à établir la réalité des débats et du prononcé, utile lorsque la date d'une décision de procédure collective conditionne des délais.
À quoi ça sert
Le plumitif est la mémoire officielle de l'audience : le registre tenu par le greffe où se consignent les affaires appelées, les parties présentes, les renvois, les mises en délibéré et les décisions annoncées. Dans les procédures collectives, où tout se joue en cadence rapide et où les délais de recours sont brefs (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dix jours), c'est souvent la seule pièce capable de prouver ce qui s'est réellement passé à une audience dont personne n'a gardé trace.
Quand & où ça s'applique
À chaque audience, en temps réel. Sa consultation devient décisive lorsqu'un désaccord surgit sur une date de renvoi, sur la comparution effective d'une partie, ou sur le point de départ d'un délai de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le greffier, seul rédacteur du registre et dépositaire de sa foi.
- Le président d'audience, dont les décisions de renvoi et de mise en délibéré y sont consignées.
- Les parties et leurs conseils, qui y trouvent la preuve d'un renvoi, d'une comparution ou d'une date de délibéré, et le ministère public, présent dans les procédures collectives (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le plumitif est tenu par le greffe et fait foi des mentions d'audience jusqu'à inscription de faux : c'est un acte authentique, non une note de service.
- Il consigne le déroulement, pas la motivation : le jugement seul dit le droit ; le plumitif dit ce qui s'est passé.
- Sa consultation ou la délivrance d'un extrait se demande au greffe : elle n'est pas automatique.
Exemple concret
Le conseil d'un créancier soutient que l'affaire avait été renvoyée à quinzaine et qu'il n'a donc pas manqué l'audience où le jugement d'ouverture a été rendu. L'extrait du plumitif montre l'inverse : affaire retenue, débats clos, mise en délibéré au jour du prononcé. Le débat s'arrête là, et le créancier se retrouve à devoir agir dans le délai de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur une décision qu'il n'a pas discutée. La mémoire humaine plaide ; le registre tranche.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En cas de doute sur une date de renvoi ou de délibéré, demandez immédiatement un extrait : reconstituer six mois plus tard coûte cher et convainc mal.
- Ne comptez jamais un délai de recours sur un souvenir d'audience : vérifiez le régime applicable à la décision concernée (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la date de notification.
- Notez que les mentions du registre et le jugement peuvent diverger sur un point matériel : la voie de correction est alors la rectification d'erreur matérielle, pas le recours au fond.
Idées reçues
-
« Le plumitif est un simple brouillon interne du greffe. »
C'est un registre officiel qui fait foi des mentions d'audience. On ne le contredit pas par témoignage ou par souvenir : la voie est l'inscription de faux, exceptionnelle et lourde.
-
« Ce qui est écrit au plumitif vaut jugement. »
Non : il constate le déroulement et l'annonce de la décision, il ne contient ni les motifs ni le dispositif. Le point de départ des délais de recours se règle sur la notification ou le prononcé selon les cas (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas sur la mention du registre.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les dossiers à audiences multiples, période d'observation prolongée (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la conduite de la procédure), examens de plan, contestations de créances, le plumitif est l'outil de reconstitution chronologique le plus fiable : il permet de dater précisément qui a comparu et quand, ce qui alimente aussi bien la défense d'un dirigeant sur sa diligence que la contestation d'une notification défaillante. Les praticiens aguerris en demandent des extraits au fil de l'eau plutôt qu'en urgence, quand le contentieux est déjà engagé.
Erreurs fréquentes
- Se fier à l'agenda du cabinet plutôt qu'au registre pour un renvoi contesté.
- Découvrir l'existence du plumitif au moment de plaider un incident : les extraits se demandent, s'obtiennent et se lisent avant l'audience.
- Croire qu'une mention favorable au registre suffit à faire tomber une décision : elle prouve un fait d'audience, elle ne juge rien.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Registre d'audience tenu par le greffe, il fait foi du déroulement et des décisions annoncées.
- Il prouve les renvois, les comparutions et les mises en délibéré : rien de plus.
- En procédures collectives, où les délais de recours sont de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sa consultation rapide est un réflexe utile.