Plan d'épargne entreprise (PEE)

Définition Débutant

Un dispositif d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l'aide de l'entreprise. Les sommes des salariés sont protégées.

À quoi ça sert

Le PEE est l'un des rares îlots que la tempête n'atteint pas : les avoirs des salariés (versements, abondement investi, participation placée) sont détenus par des organismes tiers, hors du patrimoine de l'entreprise (articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, hors corpus). La procédure collective de l'employeur ne les saisit pas : ils ne font pas partie du gage commun. Seules les sommes dues et non encore versées au plan (abondement promis, participation non déposée) restent des créances sur l'entreprise, soumises au sort commun.

Exemple concret

Une PME industrielle part en liquidation. Les 35 salariés détiennent ensemble 420 000 euros sur le PEE, placés auprès d'un teneur de compte : ces avoirs sont intacts, la liquidation de l'employeur ne les touche pas. En revanche, l'abondement de l'exercice écoulé, 30 000 euros promis et jamais versés, est une créance sur l'entreprise : elle rejoint les relevés et le passif. Licenciés, les salariés peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs au titre de la cessation de leur contrat de travail.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salarié : vérifiez que la participation et l'abondement échus ont bien été versés au teneur de compte ; à défaut, la créance doit figurer sur les relevés salariaux : signalez-la au représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Dirigeant : ne « temporisez » jamais sur le versement des sommes dues au plan pour soulager la trésorerie : la dette reste due, s'ajoute au passif et alimente l'appréciation des fautes de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Organes : distinguez dans les livres ce qui est versé (hors procédure) de ce qui est dû (au passif) : la confusion des deux fausse les relevés et retarde les salariés.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Licenciement avec CSE → Licenciement pour motif économique → Liquidation judiciaire simplifiée → Mutuelles santé → Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Préavis → Priorité de réembauche → Privilège des salariés →

À retenir

• ✓Les avoirs placés sur le PEE sont hors du patrimoine de l'entreprise : la procédure ne les atteint pas.
• ✓Les sommes dues et non versées au plan sont des créances soumises au sort commun (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La rupture du contrat de travail, non la procédure, ouvre le déblocage anticipé (code du travail, hors corpus).