Patrimoine fiduciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'ensemble des biens transférés dans une fiducie, séparé du patrimoine personnel du gestionnaire et affecté à un but précis.
Définition Standard
Masse de biens transférés à un fiduciaire, constituant un patrimoine d'affectation distinct, échappant en principe aux créanciers personnels du fiduciaire et du constituant.
À quoi ça sert
Le patrimoine fiduciaire (articles 2011 et 2024 du code civil, hors corpus) est l'exception française au dogme de l'unité du patrimoine : les biens transférés au fiduciaire forment un patrimoine d'affectation autonome, distinct du patrimoine propre du fiduciaire comme de celui du constituant. Conséquence en procédure collective : les biens logés dans la fiducie échappent en principe au concours des créanciers du constituant, et la procédure du fiduciaire ne les absorbe pas davantage. C'est l'étanchéité qui fait la valeur de la fiducie-sûreté : et c'est elle que le Livre VI vient tempérer quand l'exploitation du débiteur en dépend (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À la constitution de la fiducie : le transfert bascule les biens dans le patrimoine d'affectation ; sa date est décisive, la période suspecte annulant les transferts garantissant des dettes antérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En procédure du constituant : l'étanchéité joue, sauf convention de mise à disposition qui gèle la réalisation (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ouvre la voie de la revendication encadrée (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le constituant, qui a sorti des biens de son patrimoine : ils ne répondent plus de ses dettes, mais ne sont plus à lui.
- Le fiduciaire (établissement ou professionnel autorisé), qui tient trois patrimoines séparés : le sien, et chaque fiducie ; sa rigueur comptable est la clef de voûte de l'étanchéité.
- Les créanciers du constituant, dont le gage commun est amputé des biens transférés : ils scrutent la validité et la date du transfert (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Un transfert valable en fiducie (code civil, hors corpus) : contrat, enregistrement, désignation du but ; le patrimoine d'affectation naît de ces formes.
- L'étanchéité : les créanciers personnels du fiduciaire n'ont pas d'accès au patrimoine fiduciaire ; ceux du constituant n'y accèdent en principe plus, sous les exceptions du code civil (hors corpus) et les correctifs du Livre VI.
- Les correctifs du Livre VI : gel de la réalisation quand le débiteur conserve l'usage (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), revendication des biens mis à disposition dans les conditions du droit des revendications (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), nullités de période suspecte pour les transferts et avenants tardifs (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société transfère son siège immobilier dans une fiducie-sûreté au profit d'un pool bancaire, avec mise à disposition : elle reste dans ses murs. Sauvegarde ouverte : l'immeuble n'est plus dans le gage commun (patrimoine d'affectation), mais le pool ne peut pas le réaliser du seul fait de la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'entreprise poursuit son activité dans les lieux pendant que le plan se négocie. Les créanciers chirographaires, eux, mesurent l'ampleur du gage commun restant : l'immeuble est sorti du concours depuis le transfert, valablement daté deux ans avant toute difficulté.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La date et la cause du transfert sont le talon d'Achille : transfert en période suspecte garantissant une dette antérieure, nullité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; avenant tardif étendant l'affectation, même sanction : l'étanchéité ne vaut que si la constitution est inattaquable.
- La comptabilité d'affectation du fiduciaire se contrôle : toute porosité entre les masses (flux non documentés, confusion de comptes) fournit aux organes l'argument pour contester l'étanchéité.
- Après un plan résolu, le régime change : en redressement ouvert sur résolution d'un plan de sauvegarde, la convention de mise à disposition échappe au régime des contrats en cours et la protection de Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → cesse (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'étanchéité demeure, la paralysie de la réalisation non.
Idées reçues
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« Les biens en fiducie restent saisissables par mes créanciers puisque j'en ai l'usage. »
Non : le transfert a créé un patrimoine d'affectation distinct (code civil, hors corpus) : vos créanciers n'y ont en principe plus accès, même si une convention vous en laisse l'usage. L'usage conservé change le régime de réalisation en procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas la titularité : le bien n'est plus dans votre patrimoine.
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« Si mon fiduciaire dépose le bilan, les biens de la fiducie tombent dans sa procédure. »
L'étanchéité joue dans les deux sens : le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine propre du fiduciaire (code civil, hors corpus) : ses créanciers personnels n'y ont pas accès. La défaillance du fiduciaire pose des questions de remplacement et de gestion, pas de confusion des masses : c'est précisément ce que l'affectation garantit.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d'affectation autonome (code civil, hors corpus) : hors du gage commun du constituant comme des créanciers propres du fiduciaire.
- Le Livre VI tempère : réalisation gelée si le débiteur conserve l'usage (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), revendication encadrée (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'étanchéité vaut ce que vaut la constitution : transferts et avenants tardifs sont nuls (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).