Paiement provisionnel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un acompte versé à un créancier avant la répartition finale, quand sa créance est certaine et que les fonds le permettent.
Définition Standard
Versement anticipé consenti à un créancier dont la créance est admise, avant la clôture des opérations de répartition, sous conditions.
À quoi ça sert
La liquidation est longue, les créanciers attendent : le paiement provisionnel est la soupape : le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'acompte améliore le sort des créanciers sans attendre la clôture, au prix d'une réversibilité assumée : le juge peut exiger une garantie bancaire, et les fonds indûment versés se restituent sur première demande du liquidateur (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En liquidation judiciaire, dès qu'une créance est définitivement admise (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et épuisement des contestations) et que l'actif disponible le permet au vu des rangs : le juge-commissaire statue après avis du liquidateur, la provision étant calibrée en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles de l'être (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers admis, premiers demandeurs : l'acompte vaut mieux que des années d'attente, surtout pour les rangs dont le paiement final est probable.
- Le liquidateur, dont l'avis éclaire le juge-commissaire (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il projette la cascade des rangs (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant tout versement anticipé.
- Les administrations financières et organismes sociaux : pour leurs créances privilégiées, la garantie bancaire normalement exigible n'est pas due (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Une créance définitivement admise : la créance contestée, renvoyée ou encore dans les délais de réclamation (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne se provisionne pas.
- Une quote-part seulement : le provisionnel n'est jamais un paiement intégral anticipé : son montant se règle sur le rang et sur les créances concurrentes (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une garantie d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut être exigée du bénéficiaire (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf dispense légale (administrations financières, organismes de sécurité sociale et assimilés) : la restitution éventuelle doit rester possible.
Exemple concret
Liquidation d'un grossiste : l'entrepôt est vendu, 900 k€ en caisse, mais un contentieux prud'homal et une instance fiscale retardent la clôture de plusieurs années. Le superprivilège salarial est réglé ; un créancier nanti, définitivement admis pour 200 k€ à un rang que la cascade prévisionnelle sert intégralement, demande un provisionnel : le juge-commissaire, sur avis du liquidateur, alloue 120 k€ contre garantie bancaire à première demande (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si les instances pendantes bousculent les rangs, la restitution est assurée : l'acompte a acheté du temps sans hypothéquer l'ordre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas paiement provisionnel et admission à titre provisionnel des créances fiscales et sociales déclarées sans titre exécutoire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la première notion paie, la seconde admet : deux « provisoires » sans rapport.
- Créancier demandeur : chiffrez la cascade des rangs avant de demander : le juge-commissaire n'allouera que ce que le rang rend raisonnablement sûr (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Anticipez le coût de la garantie bancaire : sur une petite créance, la caution à première demande peut absorber une part significative de l'acompte espéré.
Idées reçues
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« Rien ne peut être payé avant la clôture de la liquidation. »
Si : les répartitions interviennent au fil des réalisations, et le paiement provisionnel (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet même d'anticiper sur une créance admise avant que toutes les incertitudes soient levées. La clôture solde la procédure : elle n'est pas le premier jour des paiements.
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« Un provisionnel encaissé est un acquis définitif. »
Non : c'est un versement à titre provisionnel : les fonds indûment versés se restituent sur première demande du liquidateur, par ordonnance du juge-commissaire (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : d'où la garantie bancaire souvent exigée (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le provisionnel avance la trésorerie, il ne fige pas le droit.
Cité par
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À retenir
- Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une garantie bancaire peut être exigée, sauf pour les administrations financières et organismes sociaux (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les fonds indûment versés se restituent sur première demande du liquidateur (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).