Pacte de préférence

Définition Débutant

Un accord par lequel une personne s'engage, si elle vend un bien, à le proposer d'abord au bénéficiaire du pacte.

À quoi ça sert

Le pacte de préférence (article 1123 du code civil, hors corpus) oblige son promettant, s'il décide de vendre, à proposer le bien d'abord au bénéficiaire. Sa violation ouvre droit à réparation, voire à la substitution du bénéficiaire dans le contrat conclu avec le tiers qui connaissait le pacte et l'intention d'en user. En procédure collective, la question devient aiguë : que pèse la préférence contractuelle quand les actifs se vendent sous l'autorité de la justice ? La cession d'entreprise obéit à ses finalités propres, maintien de l'activité et de l'emploi, apurement du passif (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la préférence d'un bénéficiaire y compose avec un ordre public de reclassement.

Exemple concret

Un pacte d'associés donne à l'associé A une préférence sur les titres de son coassocié B et sur l'immeuble détenu par leur SCI commune. La société d'exploitation part en liquidation, et l'immeuble de la SCI, elle-même en difficulté, doit se vendre. L'associé A notifie son pacte au liquidateur et se porte acquéreur aux conditions proposées : sa priorité, exercée dans le calendrier de la procédure, se respecte d'autant mieux qu'elle offre un prix ferme. S'il découvre la vente après coup, il lui restera à prouver la connaissance du pacte par l'acquéreur pour espérer la substitution : un contentieux lourd, à l'issue incertaine.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Bénéficiaires : à l'ouverture d'une procédure chez votre promettant, notifiez votre pacte aux organes sans attendre : la préférence inconnue est une préférence perdue, et la publicité de votre intention prépare l'éventuelle substitution.
• ▸Organes : faites de la recherche des pactes un point de l'inventaire : statuts, pactes d'associés, baux ; la cession sécurisée est celle qui a purgé les priorités en amont.
• ▸Repreneurs : exigez la déclaration des pactes connus dans la documentation de cession : votre bonne foi se construit dans le dossier, pas à l'audience.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Préemption et pactes de préférence →

Dans la même famille

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À retenir

• ✓Le pacte oblige à proposer d'abord au bénéficiaire (code civil, hors corpus) ; violation : réparation, substitution si le tiers savait.
• ✓En procédure, la préférence compose avec l'ordre public des réalisations (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : priorité de rang, pas droit de veto.
• ✓La protection réelle du bénéficiaire est sa manifestation précoce auprès des organes.