Objet social et dépassement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'activité prévue par les statuts de la société. Un acte du dirigeant qui la dépasse engage néanmoins souvent la société envers les tiers.
Définition Débutant
L'activité prévue par les statuts de la société. Un acte du dirigeant qui la dépasse engage néanmoins souvent la société envers les tiers.
À quoi ça sert
L'objet social délimite, dans les statuts, le domaine d'activité de la société. Que vaut l'acte du dirigeant qui le dépasse ? La réponse varie selon la forme sociale : dans les sociétés à risque limité (SARL, sociétés par actions), la société est engagée même par les actes excédant l'objet social, sauf mauvaise foi du tiers (articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce, hors corpus) : la protection des tiers de bonne foi prime. Dans les sociétés de personnes, l'engagement suppose au contraire le respect de l'objet. Le dépassement, lui, se paie en interne : il peut fonder la responsabilité du dirigeant, y compris pour insuffisance d'actif en cas de liquidation (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Le gérant d'une SARL de maçonnerie garantit, « pour rendre service », la dette d'une société amie : rien à voir avec l'objet social. La SARL est pourtant engagée envers la banque de bonne foi (régime des sociétés à risque limité, hors corpus). Deux ans plus tard, la SARL est en liquidation : la garantie appelée a creusé le trou. Le liquidateur y voit une faute de gestion caractérisée ayant contribué à l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; si la garantie a été consentie après la cessation des paiements, sa gratuité l'expose de surcroît aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Banquiers : la bonne foi se documente : pour un engagement atypique (garantie de la dette d'un tiers, acte manifestement hors métier), exigez la délibération des associés ; c'est votre protection et celle du dossier.
- La sûreté réelle constituée sur les biens de la société en garantie de la dette d'un tiers est un cas sensible : la déclaration de créance doit d'ailleurs préciser cette configuration (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en interne, elle exige contrepartie et autorisation soignées.
- Dirigeants : l'intérêt social est le vrai juge de paix : un acte même conforme à l'objet mais contraire à l'intérêt de la société nourrit le même dossier de responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : conformité statutaire ne vaut pas quitus.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Sociétés à risque limité : la société est engagée même hors objet, sauf mauvaise foi du tiers (textes hors corpus) ; sociétés de personnes : l'objet borne l'engagement.
- Le dépassement se paie en interne : responsabilité du dirigeant, jusqu'à l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les actes hors objet sans contrepartie rejoignent l'arsenal de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).