Nullité des actes juridiques
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
Définition Standard
Sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte ; la nullité peut être relative (protection d'un intérêt privé) ou absolue (intérêt général).
À quoi ça sert
La nullité d'un acte juridique sanctionne l'inobservation d'une condition de validité : elle est relative quand elle protège un intérêt privé, absolue quand elle protège l'intérêt général, et emporte anéantissement rétroactif avec restitutions (articles 1178 et suivants du code civil). Le Livre VI y ajoute une famille propre et redoutable : les nullités de la période suspecte, qui frappent des actes parfaitement valables au regard du droit commun mais accomplis après la date de cessation des paiements, parce qu'ils rompent l'égalité des créanciers (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En droit commun, dès la formation de l'acte vicié. En procédure collective, pour les actes intervenus depuis la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), laquelle peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et ses cocontractants, dont les actes des derniers mois seront relus à la lumière de la date de cessation des paiements.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, en charge de reconstituer l'actif et l'égalité entre créanciers (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation).
- Les créanciers payés en période suspecte, exposés à la restitution : le paiement reçu d'un débiteur en difficulté n'est jamais définitivement acquis.
- Les bénéficiaires de sûretés consenties pour des dettes antérieurement contractées, expressément visés par la nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les actes intervenus depuis la date de cessation des paiements : actes à titre gratuit translatifs de propriété, contrats commutatifs déséquilibrés au détriment du débiteur, paiements de dettes non échues, paiements de dettes échues faits par des modes anormaux, sûretés réelles conventionnelles ou droits de rétention conventionnels constitués pour dettes antérieurement contractées, mesures conservatoires postérieures, entre autres.
- Nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : paiements de dettes échues et actes à titre onéreux accomplis depuis la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le cocontractant avait connaissance de la cessation des paiements. Saisies administratives, saisies-attributions et oppositions pratiquées en connaissance de cet état sont visées de la même manière (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En droit commun, la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne protégée et se couvre par confirmation, la nullité absolue est invocable par tout intéressé (articles 1178 et suivants du code civil).
- L'anéantissement est rétroactif et appelle des restitutions : c'est le point d'articulation entre les deux corps de règles.
Exemple concret
Trois mois avant le dépôt, une société consent une hypothèque à sa banque en garantie d'un découvert consenti deux ans plus tôt. La date de cessation des paiements est fixée quatre mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sûreté réelle conventionnelle constituée pour une dette antérieurement contractée relève de la nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la banque perd sa garantie, sans qu'il soit besoin d'établir sa mauvaise foi. Dans le même dossier, un fournisseur qui connaissait parfaitement la situation a été réglé d'une facture échue : ce paiement relève, lui, de la nullité facultative (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le tribunal appréciera.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La date de cessation des paiements est le curseur de tout le dispositif : elle peut être reportée jusqu'à dix-huit mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la demande de modification devant être présentée dans l'année du jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'homologation d'un accord de conciliation fait obstacle au report en deçà de la décision d'homologation, sauf fraude (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le principal abri contre la période suspecte.
- Créancier : exigez un paiement par un mode communément admis dans les relations d'affaires (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; une dation en paiement ou une compensation construite attire la nullité de droit.
- Ne confondez pas nullité et inopposabilité : l'acte inopposable reste valable entre les parties, ce qui change entièrement les restitutions et les recours.
Idées reçues
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« Un acte valable ne peut pas être annulé. »
En période suspecte, si. Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annule des actes parfaitement réguliers au regard du droit commun, uniquement parce qu'ils sont intervenus après la date de cessation des paiements et qu'ils rompent l'égalité. La validité de l'acte et sa nullité au sens du Livre VI répondent à deux logiques différentes.
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« La bonne foi du cocontractant met l'acte à l'abri. »
Pour les nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la bonne foi est indifférente : le texte vise des catégories d'actes, pas des états d'esprit. La connaissance de la cessation des paiements n'est une condition que pour les nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Droit commun : nullité relative (intérêt privé) ou absolue (intérêt général), anéantissement rétroactif et restitutions (articles 1178 et suivants du code civil).
- Livre VI : nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les actes de la période suspecte.
- La bonne foi est indifférente pour Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; la connaissance de la cessation des paiements conditionne Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .