Note en délibéré

Définition Débutant

Une note écrite qu'une partie peut adresser au juge après l'audience, dans des cas limités, pendant que celui-ci délibère.

À quoi ça sert

Après la clôture des débats, la parole est en principe close. La note en délibéré est la seule exception organisée : les parties ne peuvent déposer de note qu'à la demande du président ou pour répondre aux arguments développés par le ministère public (article 445 du code de procédure civile). En procédure collective, où le parquet intervient très souvent, cette seconde hypothèse est loin d'être théorique : elle est le vecteur normal de la réponse aux réquisitions.

Exemple concret

À l'audience statuant sur la poursuite de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public requiert la liquidation en invoquant une insuffisance de financement que le débiteur n'avait pas anticipée. Le conseil du débiteur dépose, dans les jours suivants, une note en délibéré strictement limitée à ce point, accompagnée d'une lettre d'engagement de l'associé sur un apport en compte courant. La note est recevable au titre de la réponse aux arguments du ministère public (article 445 du code de procédure civile), et elle est communiquée au mandataire judiciaire et à l'administrateur.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Notez à l'audience la question exacte posée par le président : c'est elle qui délimite la note recevable.
• ▸Communiquez la note à toutes les parties, organes compris : une note adressée au seul tribunal est un manquement au contradictoire.
• ▸En procédure collective, la célérité est la règle : une note déposée trop tard n'atteindra pas le délibéré, et les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Jugement de sauvegarde → Jugement non avenu → Litispendance → Non avenu (décision non avenue) → Notification → Nullité (recours-nullité) → Nullité des actes de procédure → Nullité des actes juridiques →

À retenir

• ✓Deux cas seulement : demande du président ou réponse au ministère public (article 445 du code de procédure civile).
• ✓Hors ces cas, la note est écartée et le juge n'y répond pas.
• ✓Communication aux autres parties indispensable.