Modification de capital
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une opération sur le capital social (augmentation, réduction) souvent utilisée pour restructurer une entreprise en difficulté (par exemple le coup d'accordéon).
Définition Débutant
Une opération sur le capital social (augmentation, réduction) souvent utilisée pour restructurer une entreprise en difficulté (par exemple le coup d'accordéon).
À quoi ça sert
Restructurer une entreprise, c'est souvent restructurer son capital : réduction pour absorber les pertes, augmentation pour reconstituer les fonds propres, conversion de créances en titres pour transformer un passif en capitaux. Le Livre VI ne se contente pas d'autoriser ces opérations : il les force quand les associés bloquent. Le plan qui prévoit une modification du capital déclenche la convocation des assemblées (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'administrateur peut faire désigner un mandataire chargé de voter la reconstitution du capital à la place des opposants (Art. L631-9-1 Article L631-9-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et dans les grandes entreprises dont la disparition troublerait l'économie, le tribunal dispose de pouvoirs renforcés (Art. L631-19-2 Article L631-19-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'eff... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société industrielle présente un plan de redressement adossé à l'entrée d'un investisseur : réduction de capital à zéro pour absorber les pertes, puis augmentation réservée au nouvel entrant. Les associés historiques, qui perdraient le contrôle, refusent de voter. L'administrateur saisit le tribunal pour faire désigner un mandataire chargé de voter la reconstitution du capital à la place des opposants (Art. L631-9-1 Article L631-9-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plan prévoyant précisément une modification en faveur d'une personne s'engageant à l'exécuter. Le blocage sentimental des fondateurs ne suffit plus à condamner l'entreprise : le Livre VI fait passer la survie de l'activité avant la conservation des équilibres capitalistiques.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Séquencez correctement : réduction puis augmentation, dans le bon ordre et avec les bonnes assemblées : une modification statutaire mal convoquée fragilise tout le plan (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La conversion de créances en titres se négocie tôt : elle suppose des accords de créanciers homologués (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et transforme des créanciers en associés, avec les conflits de gouvernance que cela suppose.
- Rappelez-vous que Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire : la panoplie capitalistique s'arrête au seuil des professions réglementées.
- Vérifiez l'articulation avec les classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les détenteurs de capital y ont un rôle propre, qui change entièrement la mécanique d'adoption du plan.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Modification du capital prévue au plan : convocation des assemblées, quorum et majorité aménageables (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Blocage des associés : mandataire votant à leur place à la demande de l'administrateur (Art. L631-9-1 Article L631-9-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dispositif exceptionnel des grandes entreprises menaçant l'économie (Art. L631-19-2 Article L631-19-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'eff... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; conversion de créances en titres homologuée (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).