Masse des obligataires

Définition Débutant

Le groupement des porteurs d'obligations d'une société, qui les représente collectivement, notamment en cas de restructuration de la dette.

À quoi ça sert

À la différence de la défunte masse des créanciers, la masse des obligataires est bien vivante : les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse dotée de la personnalité civile et représentée par un ou plusieurs représentants (articles L. 228-46 et suivants du code de commerce, hors corpus). En procédure collective, cette organisation canalise la voix d'une dette souvent éclatée entre des dizaines de porteurs : c'est le représentant de la masse qui parle, déclare et négocie pour tous.

Exemple concret

Une ETI a émis 20 M€ d'obligations souscrites par soixante porteurs. Sauvegarde ouverte : le représentant de la masse déclare la créance obligataire globale (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), évitant soixante déclarations dispersées. L'entreprise dépassant les seuils, des classes de parties affectées sont constituées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les porteurs y votent le plan qui rééchelonne leur dette sur huit ans avec abandon partiel. La minorité de porteurs hostiles est liée par le vote : la masse a transformé une poussière de créanciers en une partie à la négociation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez le contrat d'émission : quorums, pouvoirs du représentant, clauses de restructuration : la pratique obligataire aménage beaucoup, dans les limites de l'ordre public.
• ▸Représentant de la masse : surveillez les délais de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : votre carence forclorait potentiellement l'ensemble des porteurs : la responsabilité est à la mesure du mandat.
• ▸Ne confondez pas la masse des obligataires (droit des sociétés, vivante) et la masse des créanciers (notion historique supprimée en 1985) : voir la fiche voisine.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Les porteurs d'une même émission sont groupés de plein droit en une masse dotée de la personnalité civile et représentée (articles L. 228-46 et suivants du code de commerce, hors corpus).
• ✓En procédure : déclaration par le représentant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), discipline commune (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification ordinaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Dans les procédures à classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la restructuration de la dette obligataire peut être imposée par le vote majoritaire.