Majorations et pénalités (remise de)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les pénalités de retard (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de remises pour l'entreprise en difficulté.
Définition Expert
Les créanciers publics (fisc, Urssaf) peuvent remettre majorations, intérêts et pénalités (art. L. 626-6, décret CCSF), plus rarement le principal ; ces remises, coordonnées par la CCSF, accompagnent souvent le plan et sont conditionnées à des efforts équivalents des créanciers privés.
À quoi ça sert
Sur une dette publique laissée en souffrance, une part parfois considérable du montant réclamé n'est pas l'impôt ou la cotisation elle-même : ce sont les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes venus s'y greffer. Deux mécanismes distincts les traitent. Le premier est automatique : le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts de retard et des majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second est négocié : les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie de la dette du débiteur dans des conditions similaires à celles qu'accorderait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est sur ce second terrain que se joue l'essentiel du désendettement public.
Quand & où ça s'applique
L'arrêt des majorations joue de plein droit au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La remise, elle, se demande : en prévention, auprès de la Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale ; pendant la procédure, dans le cadre de l'élaboration des propositions de règlement du passif (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le tribunal donnant ensuite acte des délais et remises acceptés (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et de nouveau à l'occasion d'une modification substantielle du plan, Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant expressément applicable (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont le passif public affiché comprend souvent une strate d'accessoires que la seule ouverture fait cesser de croître (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et que la remise peut effacer (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les administrations financières et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les institutions gérant le régime d'assurance chômage et celles régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, seuls titulaires du pouvoir de remise (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le mandataire judiciaire et l'administrateur, qui portent la demande dans la consultation des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et en rendent compte au tribunal (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'arrêt des intérêts de retard et des majorations est de droit au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous la seule exception des intérêts des prêts d'un an ou plus et des contrats à paiement différé d'un an ou plus.
- La remise obéit au standard de l'opérateur économique privé placé dans la même situation, dans des conditions normales de marché (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce n'est ni une faveur ni un abandon de souveraineté, c'est un calcul d'intérêt bien compris.
- L'asymétrie est au texte : pour les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que pour les produits divers du budget de l'État, la remise peut porter sur l'ensemble ; pour les impôts indirects, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent être remis (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une entreprise entre en redressement avec un passif public composé d'un principal de cotisations, d'un principal de taxe sur la valeur ajoutée et d'une couche d'intérêts de retard et de majorations accumulée sur deux exercices. Le jugement arrête le cours des majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis la demande de remise se construit en deux blocs distincts : sur les cotisations et les impôts directs, la discussion peut porter sur le principal comme sur les accessoires ; sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne peut porter que sur les intérêts de retard, majorations et pénalités (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le résultat, donné acte par le tribunal (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'a rien d'uniforme : il épouse la nature de chaque créance.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites établir, dès l'entrée en procédure, un décompte séparant principal et accessoires créance par créance : c'est la seule base à partir de laquelle une demande de remise se plaide.
- La remise se raisonne comme un dossier économique : ce que l'opérateur privé accepterait dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc comparaison chiffrée entre le plan proposé et la liquidation.
- Les créanciers publics peuvent aussi consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cette faculté, souvent oubliée, débloque parfois un financement que la seule remise n'aurait pas permis.
Idées reçues
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« Les pénalités continuent de gonfler pendant toute la procédure. »
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts de retard et des majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la strate d'accessoires est photographiée au jour du jugement. Ce qui reste à négocier, c'est son effacement, pas sa croissance.
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« L'administration ne remet jamais que les pénalités. »
Le texte est plus large : les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie des dettes du débiteur (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et pour les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, la remise peut couvrir l'ensemble. La limitation aux seuls intérêts, majorations, pénalités et amendes ne vaut que pour les impôts indirects.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La demande de remise se prépare comme une offre, pas comme une supplique : chiffrage du dividende de liquidation, chiffrage du plan, effort concomitant des créanciers privés, calendrier de reprise des paiements courants. Le standard de l'opérateur économique privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un standard de comparaison, ce qui rend l'argumentation vérifiable et donc défendable. Tactiquement, la séquence utile est de traiter d'abord les délais, pour lesquels la consultation obéit à un régime propre (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant aux créanciers de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lorsque la proposition porte exclusivement sur des délais), puis les remises, dont le tribunal donne acte et qu'il peut, le cas échéant, réduire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Négocier un pourcentage global sur le passif public sans distinguer impôts directs et indirects : la seconde catégorie n'est pas remissible en principal (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → redevient applicable lors d'une modification substantielle du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une deuxième fenêtre de négociation existe.
- Continuer à provisionner des majorations postérieures au jugement d'ouverture alors que leur cours est arrêté (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le prévisionnel de plan s'en trouve faussé à la hausse.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le jugement d'ouverture arrête intérêts de retard et majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie de la dette, au standard de l'opérateur économique privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Impôts indirects : la remise ne peut porter que sur les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).