Licences de débit de boisson
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
Définition Débutant
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
À quoi ça sert
Dans un bar, un restaurant ou un hôtel, la licence de débit de boissons vaut souvent plus que les murs et le matériel réunis : sans elle, le fonds ne vaut plus qu'un mobilier d'occasion. C'est une autorisation administrative de police, régie par le code de la santé publique, mais rattachée au fonds de commerce : elle se cède avec lui, se transfère sous conditions, et surtout se périme si l'exploitation s'interrompt trop longtemps. En procédure collective, cette péremption est le risque numéro un : l'entreprise qui ferme ses portes « le temps de voir » peut détruire, par simple inaction, l'actif le plus cher de la liquidation.
Exemple concret
Un restaurant titulaire d'une licence permettant la vente de toutes les boissons autorisées part en liquidation. Le liquidateur, faute de trésorerie, ferme l'établissement et attend un acquéreur. Six mois plus tard, une offre sérieuse arrive : le repreneur découvre que la licence est menacée de péremption faute d'exploitation, et divise son prix par trois. La leçon est financière : demander au tribunal le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même à effectif réduit et à perte modérée, aurait coûté moins cher que la disparition de l'actif. La question à poser dès le premier jour n'est pas « peut-on se permettre d'ouvrir ? » mais « peut-on se permettre de fermer ? ».
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Inscrivez la date limite de péremption au calendrier de la procédure dès l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est une échéance à traiter comme un terme de bail, pas comme un détail.
- Vérifiez la régularité administrative avant toute commercialisation : déclarations à jour, exploitant titulaire du permis d'exploitation, respect des zones protégées : un actif irrégulier ne se vend pas au prix d'un actif propre.
- En location-gérance, identifiez précisément le titulaire de la licence : la confusion entre propriétaire du fonds et locataire-gérant est la source classique de contentieux à la cession.
- Ne dissociez jamais la licence du bail dans l'analyse de valeur : perdre l'un rend l'autre presque inutile, et un plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui néglige l'un des deux se paie au prix de l'ensemble.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La licence est une autorisation administrative (code de la santé publique) rattachée au fonds : elle se cède avec lui (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle se périme par cessation d'exploitation prolongée : la procédure collective ne suspend pas ce délai.
- Maintenir l'activité (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est souvent moins coûteux que de laisser mourir l'actif principal.