Licences de débit de boisson
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
Définition Standard
Autorisations administratives de vente de boissons alcooliques (licences III et IV) ; éléments du fonds, elles obéissent à des règles spécifiques de transfert et de péremption.
À quoi ça sert
Dans un bar, un restaurant ou un hôtel, la licence de débit de boissons vaut souvent plus que les murs et le matériel réunis : sans elle, le fonds ne vaut plus qu'un mobilier d'occasion. C'est une autorisation administrative de police, régie par le code de la santé publique, mais rattachée au fonds de commerce : elle se cède avec lui, se transfère sous conditions, et surtout se périme si l'exploitation s'interrompt trop longtemps. En procédure collective, cette péremption est le risque numéro un : l'entreprise qui ferme ses portes « le temps de voir » peut détruire, par simple inaction, l'actif le plus cher de la liquidation.
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture, quand se décide la poursuite d'activité : en période d'observation (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en liquidation, à travers l'autorisation de maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis au moment de la réalisation : plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou vente d'actifs isolés autorisée par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- L'exploitant débiteur, dont la valeur de reprise du fonds dépend d'une autorisation qu'il ne peut pas fabriquer de nouveau à volonté.
- L'administrateur ou le liquidateur, qui doivent traiter la licence comme un actif périssable et non comme une simple formalité administrative.
- Les candidats repreneurs, dont l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se chiffre différemment selon que la licence est vivante, exploitée et transférable, ou éteinte.
- Les créanciers inscrits sur le fonds, dont l'assiette de garantie fond avec la licence : leur vigilance sur le maintien de l'activité est un intérêt direct.
Conditions d'application
- La licence n'est pas un bien ordinaire : c'est une autorisation de police administrative au sens du code de la santé publique, soumise à des conditions de personne (moralité, formation) et de lieu (zones protégées).
- Elle est cependant comprise dans le fonds de commerce : la cession du fonds, y compris par plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou vente autorisée (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), emporte transmission de la licence, sous réserve des déclarations administratives propres au code de la santé publique.
- La cessation d'exploitation prolongée entraîne la péremption selon les règles du code de la santé publique : c'est un délai administratif, indifférent aux péripéties de la procédure collective, qui ne le suspend pas.
- Le transfert géographique d'une licence obéit à des règles restrictives de ce même code : un repreneur qui compte déplacer l'exploitation doit vérifier la faisabilité avant de chiffrer son offre.
Exemple concret
Un restaurant titulaire d'une licence permettant la vente de toutes les boissons autorisées part en liquidation. Le liquidateur, faute de trésorerie, ferme l'établissement et attend un acquéreur. Six mois plus tard, une offre sérieuse arrive : le repreneur découvre que la licence est menacée de péremption faute d'exploitation, et divise son prix par trois. La leçon est financière : demander au tribunal le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même à effectif réduit et à perte modérée, aurait coûté moins cher que la disparition de l'actif. La question à poser dès le premier jour n'est pas « peut-on se permettre d'ouvrir ? » mais « peut-on se permettre de fermer ? ».
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Inscrivez la date limite de péremption au calendrier de la procédure dès l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est une échéance à traiter comme un terme de bail, pas comme un détail.
- Vérifiez la régularité administrative avant toute commercialisation : déclarations à jour, exploitant titulaire du permis d'exploitation, respect des zones protégées : un actif irrégulier ne se vend pas au prix d'un actif propre.
- En location-gérance, identifiez précisément le titulaire de la licence : la confusion entre propriétaire du fonds et locataire-gérant est la source classique de contentieux à la cession.
- Ne dissociez jamais la licence du bail dans l'analyse de valeur : perdre l'un rend l'autre presque inutile, et un plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui néglige l'un des deux se paie au prix de l'ensemble.
Idées reçues
-
« La licence est un bien de l'entreprise, elle se vendra quand on trouvera un acheteur. »
C'est une autorisation administrative dont la survie dépend de l'exploitation effective : le code de la santé publique la fait tomber après une cessation prolongée. Elle ne dort pas dans l'inventaire en attendant l'acheteur : elle s'éteint pendant que l'on cherche.
-
« Une licence perdue se rachète. »
Pas librement : la création de nouvelles licences permettant la vente de toutes les boissons autorisées est fermée, et les transferts sont strictement encadrés par le code de la santé publique. Une licence perdue peut être irremplaçable sur la zone concernée : d'où sa valeur, et d'où le désastre patrimonial que constitue sa péremption.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La licence est une autorisation administrative (code de la santé publique) rattachée au fonds : elle se cède avec lui (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle se périme par cessation d'exploitation prolongée : la procédure collective ne suspend pas ce délai.
- Maintenir l'activité (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est souvent moins coûteux que de laisser mourir l'actif principal.