Interprétation

Définition Débutant

Quand une décision est obscure ou ambiguë, le juge peut être saisi pour en préciser le sens, sans en changer la portée.

À quoi ça sert

Un jugement peut être clair sur le principe et obscur sur la lettre : que recouvre exactement « la créance sera fixée au passif à titre chirographaire pour le solde » ? L'interprétation est le recours qui fait préciser le sens d'une décision sans en modifier les droits jugés (article 461 du code de procédure civile, applicable au Livre VI par renvoi de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se distingue soigneusement de la rectification d'erreur matérielle et, plus encore, de la voie de recours : interpréter n'est pas rejuger.

Exemple concret

Un plan de sauvegarde prévoit un remboursement « en dix annuités, la première à la date anniversaire du jugement ». Trois ans plus tard, une divergence apparaît : la première annuité est-elle due au premier ou au deuxième anniversaire ? Le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) saisit le tribunal qui a arrêté le plan en interprétation : celui-ci précise le sens de sa propre décision, sans modifier ni le nombre d'annuités ni leur montant. Le désaccord, qui menaçait de dégénérer en résolution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se règle en une audience.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Distinguez trois outils voisins : interprétation (le sens), rectification d'erreur matérielle (la coquille), recours (le mal-jugé) : un seul est adapté à chaque situation.
• ▸En matière de plan, l'ambiguïté se prévient à la rédaction : demandez que le dispositif chiffre les échéances et nomme les rangs plutôt que de renvoyer à des annexes.
• ▸Si l'obscurité porte sur le montant ou l'assiette d'une créance fixée par un juge du fond (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est ce juge qu'il faut saisir, pas le juge-commissaire.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Cour de cassation → Doctrine → Jurisprudence → Pourvoi en cassation → Requête en interprétation →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

In limine litis → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir → Intérêt au taux légal (point de départ) → Interruption de l'instance → Interruption de la prescription et nullités d'actes →

À retenir

• ✓Interpréter = préciser le sens sans toucher aux droits jugés (article 461 du code de procédure civile, applicable par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La juridiction compétente est celle qui a rendu la décision.
• ✓Contre le mal-jugé, la voie reste l'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'interprétation ne rouvre aucun délai.