GIE

Définition Débutant

Un groupement d'intérêt économique : une structure permettant à plusieurs entreprises de mettre en commun des moyens. Ses membres sont solidairement responsables de ses dettes.

À quoi ça sert

Le groupement d'intérêt économique est une structure dotée de la personnalité morale qui permet à ses membres de mutualiser des moyens (achats, commercialisation, recherche, informatique) sans fusionner. Sa particularité redoutable : sauf convention contraire avec le cocontractant, les membres répondent solidairement et indéfiniment des dettes du groupement (dispositions du code de commerce sur les groupements d'intérêt économique, hors corpus). Une procédure collective ouverte contre un GIE n'est donc jamais une affaire circonscrite : elle remonte mécaniquement vers ses membres.

Exemple concret

Un GIE d'achats regroupant huit commerçants indépendants dépose son bilan avec 600 k€ de dettes fournisseurs. Le redressement s'ouvre (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les créanciers déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais ils n'attendent pas le plan : la solidarité leur permet de réclamer le tout à chacun des membres solvables (code de commerce, hors corpus). Deux d'entre eux, fragiles, se trouvent à leur tour en cessation des paiements et doivent déposer dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier du groupement devient ainsi un dossier de place, à traiter de façon coordonnée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant d'adhérer à un GIE, faites chiffrer l'exposition solidaire au regard de vos fonds propres : c'est un engagement hors bilan de premier ordre.
• ▸Membres en difficulté : le dépôt du groupement fait courir vos propres obligations, notamment le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dès que votre trésorerie décroche.
• ▸Les conventions limitant la solidarité ne valent qu'à l'égard des cocontractants qui les ont acceptées : elles ne s'imposent ni aux créanciers publics ni aux tiers.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Le GIE est une personne morale de droit privé : accès aux trois procédures (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les membres sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes du groupement (code de commerce, hors corpus).
• ✓L'appartenance au GIE ne suffit pas à l'extension : il faut confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).