FICOBA

Définition Débutant

Le fichier national des comptes bancaires : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'un débiteur.

À quoi ça sert

Le fichier des comptes bancaires et assimilés, tenu par l'administration fiscale en application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, recense l'existence des comptes ouverts en France : ouverture, modification, clôture, titulaire, établissement teneur. Il ne dit rien des soldes ni des opérations. Dans les procédures collectives, il répond à une question simple et décisive : où sont les comptes du débiteur ? C'est un instrument de reconstitution de l'actif, pas un outil de surveillance.

Exemple concret

Une liquidation s'ouvre sans que le débiteur remette de comptabilité exploitable. Le liquidateur, qui exerce les missions de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interroge les administrations et les établissements de crédit pour reconstituer la situation patrimoniale, puis fait jouer le dessaisissement pour appréhender les avoirs identifiés (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui, sans ces pouvoirs, aurait supposé une enquête aléatoire devient une vérification méthodique : c'est très exactement l'utilité institutionnelle du fichier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : la remise spontanée de la liste complète des comptes accélère la procédure et évite un soupçon de dissimulation, alors que la dissimulation d'actif est un fait de banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les comptes ouverts à l'étranger échappent au fichier français : leur identification relève d'autres canaux et doit être anticipée dans les dossiers transfrontaliers.
• ▸Les pouvoirs d'information s'exercent nonobstant toute disposition contraire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : opposer un secret professionnel aux organes est une impasse.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Crédit-bail → Déclarations fiscales → Déficit → Effets de commerce (dont chèque) → Fiscalité et procédures collectives → Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement (BFR) → Interdiction bancaire (et procédure collective) → Irrécouvrabilité →

À retenir

• ✓Le fichier recense l'existence des comptes, jamais les soldes.
• ✓L'accès passe par les pouvoirs d'information des organes et du juge (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation, il sert le dessaisissement et la reconstitution de l'actif (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).