État des créances

Définition Débutant

C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au greffe, et chacun peut la consulter.

À quoi ça sert

C'est la photographie définitive de votre passif. Tout ce qui figure là sera payé selon le plan ou selon les répartitions ; tout ce qui n'y figure pas ne le sera pas.

Exemple concret

À l'issue de la vérification, l'état des créances d'une société de services fait apparaître 1 079 000 € admis, dont 312 000 € privilégiés. Le dirigeant le consulte au greffe et constate qu'une créance fournisseur de 26 000 €, qu'il pensait rejetée, figure en admise : le rejet portait en réalité sur une autre facture du même créancier. Il le signale immédiatement au mandataire, avant que le plan ne soit construit sur un passif erroné.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Les délais de réclamation sont courts : un mois en liquidation simplifiée, trente jours pour l'état de collocation.
• ▸L'état se complète au fil des instances et des relevés de forclusion (Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Que faire maintenant

• 1
  Consultez l'état déposé au greffe

  Et vérifiez chaque ligne au regard de vos contestations.

• 2
  Notez les dates de publication

  Ce sont elles qui font courir les délais de réclamation.

Questions fréquentes

Qui peut consulter l'état des créances ? +

Tout intéressé : il est déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité.

Une créance peut-elle s'ajouter après le dépôt ? +

Oui : le greffier complète l'état pour les créances fixées à l'issue d'une instance et celles admises après un relevé de forclusion (Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste des créances), Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (décisions), Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (état complété du projet de répartition en liquidation simplifiée).

R Réglementation

Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dépôt au greffe et compléments), Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (mention du relevé de forclusion postérieur), Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (réclamation dans le mois en liquidation simplifiée), Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (contestation de l'état de collocation dans les trente jours).

Notions liées

Admission de créance → Créance chirographaire → Vérification des créances →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Certificat d'irrécouvrabilité → Créance omise sur l'état des créances → Fixation → Forclusion → Liste des créances vérifiées → Passif → Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance) →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Super-privilège de la copropriété → Tierce opposition → Titre subordonné → Vérification des créances →

À retenir

• ✓C'est le passif définitif de la procédure.
• ✓Il est déposé au greffe et publié.
• ✓Les délais de réclamation sont courts (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).