Enrôlement

Définition Débutant

L'inscription d'une affaire au rôle du tribunal, qui la met officiellement en attente d'audience.

À quoi ça sert

Assigner ne suffit pas : encore faut-il placer l'affaire au rôle de la juridiction, c'est-à-dire remettre l'acte au greffe pour que le dossier existe et soit distribué à une audience. C'est l'enrôlement (ou placement) : une formalité modeste en apparence, mais dont l'omission a une sanction radicale : l'assignation non enrôlée dans le délai est caduque, comme si rien n'avait été fait. En matière de procédures collectives, où beaucoup de saisines passent par requête au greffe ou au juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), savoir qui enrôle quoi évite les procès fantômes.

Exemple concret

Un liquidateur fait assigner un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'huissier signifie, puis le dossier s'égare entre deux cabinets et l'assignation n'est jamais remise au greffe dans le délai. Caducité : l'instance n'a jamais existé et la prescription de l'action, qui n'a pas été interrompue durablement, continue de courir. Si elle expire entre-temps, une formalité de greffe aura fait perdre une action à plusieurs centaines de milliers d'euros.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites du placement une routine horodatée : date de signification, date limite de remise au greffe, justificatif d'enrôlement : trois lignes qui sauvent des actions.
• ▸La caducité fait revivre les délais : ne comptez jamais sur une assignation non placée pour tenir une prescription en respect.
• ▸Devant le juge-commissaire et le tribunal de la procédure, vérifiez le mode de saisine propre à chaque demande (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : requête, déclaration au greffe, assignation : l'erreur de canal coûte des semaines.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Rôle →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Dessaisissement de la juridiction → Dispositif → Dommages et intérêts → Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours → Erreur ou omission matérielle → Estoppel (et notions voisines) → Exception d'incompétence → Exception de nullité →

À retenir

• ✓L'enrôlement (remise au greffe) crée l'instance : la signification seule ne saisit pas le juge.
• ✓Défaut de placement dans le délai = caducité, avec perte de l'effet interruptif.
• ✓Au Livre VI, beaucoup de saisines se font par requête (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dépôt vaut saisine.