Enrôlement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'inscription d'une affaire au rôle du tribunal, qui la met officiellement en attente d'audience.
Définition Expert
Le placement au rôle (art. 754 s. du CPC) saisit la juridiction ; en matière commerciale et de procédures collectives, les modalités de saisine et d'enrôlement (requête, déclaration au greffe) conditionnent la régularité de la procédure et le respect des délais.
À quoi ça sert
Assigner ne suffit pas : encore faut-il placer l'affaire au rôle de la juridiction, c'est-à-dire remettre l'acte au greffe pour que le dossier existe et soit distribué à une audience. C'est l'enrôlement (ou placement) : une formalité modeste en apparence, mais dont l'omission a une sanction radicale : l'assignation non enrôlée dans le délai est caduque, comme si rien n'avait été fait. En matière de procédures collectives, où beaucoup de saisines passent par requête au greffe ou au juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), savoir qui enrôle quoi évite les procès fantômes.
Quand & où ça s'applique
Après la délivrance de l'assignation et avant l'expiration du délai de remise au greffe fixé par les textes propres à chaque juridiction : le code de procédure civile enferme le placement dans des délais stricts dont le non-respect emporte caducité. Les requêtes, elles, saisissent par leur dépôt même : le juge-commissaire est saisi par requête sauf texte contraire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le demandeur et son conseil, responsables du placement : l'huissier signifie, mais c'est la remise au greffe qui crée l'instance.
- Le greffe, qui inscrit l'affaire au rôle, lui donne un numéro et la distribue : sans enrôlement, pas d'audience, pas de juge, pas de décision.
- Le défendeur, qui peut soulever la caducité d'une assignation jamais placée : l'arme du dormeur diligent.
Conditions d'application
- L'enrôlement suppose la remise d'une copie de l'assignation au greffe dans le délai prescrit par le code de procédure civile pour la juridiction saisie : les règles du code s'appliquent au Livre VI par le renvoi de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La sanction du défaut est la caducité : l'assignation est privée d'effet, y compris son effet interruptif : les délais qui couraient reprennent leur cours comme si rien n'avait interrompu.
- Les saisines par requête (juge-commissaire Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , nombreuses demandes du Livre VI) échappent à ce mécanisme : le dépôt vaut saisine.
Exemple concret
Un liquidateur fait assigner un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'huissier signifie, puis le dossier s'égare entre deux cabinets et l'assignation n'est jamais remise au greffe dans le délai. Caducité : l'instance n'a jamais existé et la prescription de l'action, qui n'a pas été interrompue durablement, continue de courir. Si elle expire entre-temps, une formalité de greffe aura fait perdre une action à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites du placement une routine horodatée : date de signification, date limite de remise au greffe, justificatif d'enrôlement : trois lignes qui sauvent des actions.
- La caducité fait revivre les délais : ne comptez jamais sur une assignation non placée pour tenir une prescription en respect.
- Devant le juge-commissaire et le tribunal de la procédure, vérifiez le mode de saisine propre à chaque demande (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : requête, déclaration au greffe, assignation : l'erreur de canal coûte des semaines.
Idées reçues
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« L'assignation signifiée par huissier suffit : le tribunal est saisi. »
La signification informe l'adversaire ; seul l'enrôlement saisit la juridiction. Une assignation jamais placée est un coup d'épée dans l'eau, sanctionné par la caducité.
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« En procédure collective, tout fonctionne par assignation et enrôlement. »
Une grande partie du contentieux du Livre VI passe par requête : le juge-commissaire est saisi par requête (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le recours contre ses ordonnances se forme par déclaration au greffe dans les dix jours. Chaque canal a son mode d'emploi : le vérifier est le premier réflexe.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans un dossier de procédure collective, la cartographie des saisines fait gagner du temps et des nullités : assignations à enrôler (responsabilités, sanctions), requêtes au juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclarations au greffe pour les recours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le praticien tient un tableau des canaux et des délais par type de demande : c'est la version contentieuse du plan de trésorerie. Côté défense, l'examen systématique de la régularité de la saisine (placement dans le délai, canal approprié) est le premier filtre : un contentieux mal embouché se gagne parfois au greffe.
Erreurs fréquentes
- Confondre date de signification et date de saisine : les délais d'audiencement courent depuis l'enrôlement, pas depuis l'huissier.
- Saisir le juge-commissaire par assignation là où la requête est le canal : le formalisme inutile retarde, le formalisme manqué annule.
- Oublier qu'une caducité ne se répare pas : on réassigne si les délais de fond le permettent encore, et parfois ils ne le permettent plus.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'enrôlement (remise au greffe) crée l'instance : la signification seule ne saisit pas le juge.
- Défaut de placement dans le délai = caducité, avec perte de l'effet interruptif.
- Au Livre VI, beaucoup de saisines se font par requête (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dépôt vaut saisine.