Droits propres et dessaisissement

Définition Débutant

Même en liquidation, le débiteur conserve certains droits personnels (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits de la personnalité) que le liquidateur ne peut exercer à sa place.

À quoi ça sert

Le jugement de liquidation opère, de plein droit et dès sa date, le dessaisissement : le débiteur perd l'administration et la disposition de ses biens compris dans le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, et ses droits et actions patrimoniaux sont exercés par le liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais le dessaisissement n'est pas une mort civile : le débiteur conserve ses droits propres, ceux que la loi ou leur nature attachent à sa personne : exercer les recours contre les décisions de la procédure qui le concernent (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui ouvre l'appel), se constituer partie civile pour un crime ou délit dont il est victime (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), accomplir les actes qui n'entrent pas dans la mission du liquidateur.

Exemple concret

Un artisan est placé en liquidation judiciaire. Le lendemain, il encaisse sur son compte un règlement client et signe la vente de sa camionnette professionnelle : deux actes accomplis au mépris du dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inopposables à la procédure, que le liquidateur fera remonter dans l'actif. En revanche, lorsqu'il fait appel du jugement de liquidation (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se constitue partie civile contre l'ancien comptable qui l'a escroqué, il agit seul et valablement : ce sont ses droits propres, que le liquidateur ne peut ni exercer ni confisquer.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dès le jugement, ne touchez plus aux comptes ni aux actifs professionnels : chaque acte passé au mépris du dessaisissement se détricote et alourdit le dossier personnel du dirigeant.
• ▸Personne physique : l'interdiction d'exercer les activités de Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pendant la liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'interdit pas le salariat ni une activité engageant un autre patrimoine : le rebond se prépare dans ces couloirs.
• ▸Identifiez vos droits propres et exercez-les dans les délais : les voies de recours de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → courent vite, et nul ne les exercera à votre place.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Contrôleur → Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Échevinage →

À retenir

• ✓Liquidation = dessaisissement de plein droit : le liquidateur exerce les droits patrimoniaux (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le débiteur conserve ses droits propres : recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), partie civile, défense aux sanctions.
• ✓Le dessaisissement paralyse les pouvoirs, il ne transfère pas la propriété.