Déclaration d'insaisissabilité

Définition Débutant

L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des créanciers professionnels.

À quoi ça sert

Deux protections se superposent aujourd'hui. D'abord une protection automatique : les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ensuite une protection volontaire : la déclaration notariée, publiée au fichier immobilier, par laquelle cette même personne rend insaisissables ses droits sur tout autre bien foncier non affecté à l'usage professionnel (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La seconde n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication.

Exemple concret

Un artisan achète une maison de famille en 2023 et fait publier une déclaration d'insaisissabilité en janvier 2024. Ses fournisseurs de 2025 ne peuvent pas la saisir : leurs droits sont nés après la publication (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa banque, dont le prêt professionnel date de 2022, n'est pas concernée par la déclaration : elle lui est antérieure. Quant à sa résidence principale, elle est insaisissable de plein droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans qu'aucune formalité n'ait été nécessaire. S'il avait publié sa déclaration trois mois avant de déposer le bilan, la nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait balayé la protection.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Une hypothèque consentie sur le bien neutralise la protection à l'égard du créancier inscrit : signer une garantie réelle sur la maison annule l'effet du dispositif pour celui qui en profite.
• ▸Vérifiez que la publication a bien été faite : une déclaration reçue mais non publiée n'a pas l'effet recherché (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸En liquidation, la vente d'un bien insaisissable ne peut être organisée qu'à la demande du débiteur et sous autorisation (Art. L642-22 Article L642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indi... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur ne peut ni l'imposer ni la refuser seul.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Époux → Nullités de la période suspecte → Période suspecte →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions) → Dailly (cessions) → Date limite de dépôt des offres → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel → État de collocation → Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur → Folle enchère →

À retenir

• ✓Résidence principale : insaisissable de droit contre les créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Autres biens fonciers non professionnels : déclaration notariée publiée, sans effet rétroactif (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Déclaration en période suspecte : nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).