Créance environnementale

Définition Débutant

Les coûts de dépollution ou de remise en état d'un site peuvent constituer une charge lourde, dont le sort en procédure est débattu.

À quoi ça sert

Dépolluer, remettre en état, mettre en sécurité : les obligations environnementales génèrent des créances d'une espèce singulière, où l'ordre public écologique bouscule la loi du concours. Le Livre VI en a pris acte : en liquidation, les créances nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées (articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement, hors corpus) sont payées à leur échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'ordre des répartitions fait une place expresse aux créances résultant d'un arrêté de travaux d'office pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (hors corpus) (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → 6°). L'environnement ne fait pas la queue comme les autres.

Exemple concret

Liquidation d'un traiteur de surfaces : cuves de bains acides, effluents, site classé. Le liquidateur doit faire procéder à la mise en sécurité : vidange des cuves, évacuation des déchets dangereux, gardiennage. Ces dépenses, nées pour la mise en sécurité de l'installation classée, sont payées à l'échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur l'actif disponible, avant que les créanciers antérieurs ne voient un euro. Une vieille condamnation pour pollution d'un cours d'eau, elle, antérieure au jugement, a dû être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attendra son rang : même matière, deux régimes, selon la date de naissance de l'obligation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Exploitants : le passif environnemental latent (cuves, amiante, déchets) doit figurer dans l'audit de pré-dépôt : il pèsera sur toute cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les offres) et sur la trésorerie de la liquidation.
• ▸Liquidateurs : documentez chaque dépense de mise en sécurité par son fondement (code de l'environnement, hors corpus) : c'est la condition de son régime de faveur (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Repreneurs : la reprise d'un site classé emporte un dialogue obligatoire avec l'administration sur les obligations de remise en état : le prix d'acquisition s'ajuste à ce passif-là aussi.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Contravention (code de la route) → Créance → Créance à échoir → Créance alimentaire → Créance antérieure / créance postérieure au jugement → Créance chirographaire →

À retenir

• ✓Mise en sécurité d'une installation classée en liquidation : créances payées à l'échéance (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'arrêté de travaux d'office (article L. 171-8 du code de l'environnement, hors corpus) a son rang propre (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → 6°).
• ✓Les créances environnementales antérieures restent soumises à déclaration et au concours (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).