Créance à échoir

Définition Débutant

Une dette pas encore arrivée à échéance (le paiement n'est pas encore exigible).

À quoi ça sert

La créance à échoir est celle dont le terme n'est pas encore arrivé : les mensualités futures d'un prêt, les loyers à venir d'un crédit-bail. Le jugement d'ouverture ne la rend pas exigible (article L. 622-29, hors corpus) : l'échéancier survit en sauvegarde et en redressement. Mais elle se déclare intégralement : la déclaration porte le montant dû au jour du jugement avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne pas être exigible ne dispense de rien.

Exemple concret

Un prêt de 300 k€ remboursable sur six ans : au jour du jugement, 40 k€ d'échéances impayées (échues) et 260 k€ de capital restant dû (à échoir). La banque déclare l'ensemble, échéancier joint (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les 40 k€ pèsent dans le passif exigible du débat sur la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les 260 k€ n'y figurent pas, mais le plan devra bien les traiter. Si la liquidation est prononcée, les 260 k€ deviennent exigibles d'un coup (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : détaillez les échéances futures et leurs dates dans la déclaration (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une déclaration globale et floue nourrit les contestations à la vérification.
• ▸Dirigeant : au diagnostic Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ne comptez dans le passif exigible que l'échu : mais gardez l'à-échoir en pleine lumière dans le prévisionnel, car le plan devra le porter.
• ▸Anticipez le scénario liquidatif : l'exigibilité de Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → transforme instantanément un endettement long en dette totale : c'est l'un des chiffres du choix entre plan et liquidation.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créance → Créance alimentaire → Créance antérieure / créance postérieure au jugement → Créance chirographaire → Créance échue → Créance environnementale → Créance éventuelle ou provisionnelle → Créance non déclarée →

À retenir

• ✓Créance à échoir = terme non arrivé : hors passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais déclaration obligatoire (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le jugement d'ouverture ne la rend pas exigible (article L. 622-29, hors corpus) ; la liquidation, si (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le plan peut maintenir les échéanciers contractuels plus longs que lui (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).