Contravention (code de la route)

Définition Débutant

Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.

À quoi ça sert

Les amendes et contraventions, celles du code de la route (hors corpus) comme les autres, sont des créances comme les autres au regard de la procédure, avec une nature à part : ce sont des sanctions. Antérieures au jugement, elles se déclarent au passif, par le Trésor public dont les créances sans titre exécutoire sont admises à titre provisionnel (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; leur recouvrement forcé (saisies, oppositions) se heurte à l'arrêt des poursuites et des procédures d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais leur caractère punitif leur donne une ténacité particulière en fin de parcours.

Exemple concret

Une société de messagerie en liquidation doit 14 k€ d'amendes accumulées sur sa flotte, antérieures au jugement : le Trésor déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les saisies en cours tombent (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la créance prend rang dans les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son gérant, personnellement condamné pour un grand excès de vitesse, doit 1 500 euros d'amende : après clôture pour insuffisance d'actif, cette dette-là, née d'une infraction à culpabilité établie, reste poursuivable contre lui (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure a soldé les dettes de l'entreprise, pas la sanction de la personne.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Flottes : la désignation des conducteurs relève d'obligations propres du code de la route (hors corpus) qui continuent de s'appliquer pendant la procédure : la période d'observation ne suspend pas les obligations déclaratives routières.
• ▸Contraventions postérieures : nées après le jugement, elles échappent au gel du passif antérieur : les payer relève de la gestion courante, les contester aussi.
• ▸Dirigeants personnes physiques : distinguez toujours les amendes de la société (passif de la procédure) et les vôtres (sanctions personnelles, promises à survivre Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Consignation → Consignation des répartitions non encaissées → Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Créance → Créance à échoir → Créance alimentaire → Créance antérieure / créance postérieure au jugement →

À retenir

• ✓Amendes antérieures : créances à déclarer (Trésor, admission provisionnelle Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), recouvrement forcé arrêté (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La nature de sanction demeure : ni les suites non pécuniaires ni, pour la personne condamnée, la dette elle-même ne se dissolvent dans la procédure.
• ✓Après clôture ou rétablissement, la créance née d'une infraction à culpabilité établie survit (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).