Contrariété de décisions
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand deux décisions de justice se contredisent sur la même affaire, un recours particulier permet de résoudre le conflit.
Définition Expert
Cas d'ouverture à cassation (art. 617-618 du CPC) et motif de recours en révision. En droit des entreprises en difficulté, la compétence attractive du tribunal de la procédure limite le risque de décisions contradictoires.
À quoi ça sert
Deux décisions inconciliables sur la même affaire : le système judiciaire ne peut pas laisser coexister l'ordre et son contraire. Le code de procédure civile y répond par un cas d'ouverture à cassation spécifique : la contrariété de jugements (articles 617 et 618 du code de procédure civile), qui permet de faire annuler l'une des décisions, le pourvoi étant alors recevable même après l'expiration des délais ordinaires. En procédure collective, le risque est structurellement réduit par la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un seul juge pour tout ce qui concerne la procédure, c'est mécaniquement moins de décisions qui se contredisent.
Quand & où ça s'applique
Quand deux juridictions ont statué sur le même litige entre les mêmes parties (article 617 du code de procédure civile) ou quand deux décisions, même rendues sur des litiges distincts, sont inconciliables dans leur exécution (article 618). En matière de procédure collective : conflit entre une décision du juge du contrat et une décision d'admission au passif, entre deux procédures ouvertes par erreur, entre le sort d'une caution et celui de la dette principale.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers à instances multiples (action au fond en cours et vérification du passif) : la coordination entre le juge du contrat et le juge-commissaire évite l'inconciliable (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : constat qu'une instance est en cours).
- Les cautions et coobligés, poursuivis devant leur juge quand la créance principale se discute au passif : deux prétoires, un même contrat, terrain classique de contrariété.
- Le tribunal de la procédure, dont la compétence d'attraction (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la compétence de groupe (Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont précisément des machines à prévenir la contradiction.
Conditions d'application
- Article 617 du code de procédure civile : contrariété entre décisions rendues en dernier ressort entre les mêmes parties sur les mêmes moyens : le pourvoi tend à l'annulation de l'une des décisions.
- Article 618 : contrariété entre décisions, même non rendues en dernier ressort, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, quand elles sont inconciliables : la Cour de cassation annule l'une d'elles ou, le cas échéant, les deux.
- En amont, les mécanismes préventifs du Livre VI : sursis et constat de l'instance en cours en vérification du passif (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), attraction du contentieux (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une créance de 200 k€ fait l'objet d'un procès au fond lorsque le redressement s'ouvre. Le créancier déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire, au lieu de constater l'instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rejette la créance ; le juge du fond, quelque temps après, condamne le débiteur à payer. Deux décisions inconciliables : la créance n'existe pas au passif et existe au fond. La voie des articles 617 et 618 du code de procédure civile permet de dénouer ce que la simple application de Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait évité : l'instance en cours se constate, elle ne se double pas.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier en procès au fond : signalez l'instance en cours au mandataire dès la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire doit la constater, non trancher à sa place (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Informez chaque juridiction de l'existence de l'autre instance : la contrariété naît presque toujours d'un juge qui ignore l'autre.
- En groupe, la dispersion des procédures multiplie le risque : la concentration (Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est aussi une hygiène anti-contradiction.
Idées reçues
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« Deux décisions contraires, la plus récente l'emporte. »
Aucune règle de ce genre : les deux décisions ont l'autorité de la chose jugée (article 1355 du code civil) et coexistent jusqu'à l'annulation de l'une par la Cour de cassation (articles 617 et 618 du code de procédure civile). Vivre avec la contradiction n'est pas une option : elle se purge.
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« La contrariété de décisions est un risque théorique. »
En procédure collective, elle guette chaque dossier à instances parallèles : créance au fond et au passif, dette principale et caution, procédures de sociétés liées. Les outils préventifs (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) existent précisément parce que le risque est réel.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le pourvoi en contrariété est une voie de secours, pas une stratégie : le praticien organisé traite le risque en amont par la cartographie des instances (qui juge quoi, où, à quel stade) tenue à jour dans tout dossier à contentieux multiples : c'est l'un des premiers travaux du conseil d'un débiteur en procédure comme d'un créancier institutionnel. Quand la contradiction est déjà née, le choix de la décision à sacrifier (articles 617 et 618 du code de procédure civile) devient lui-même stratégique : on demande l'annulation de celle qui gêne, et la Cour arbitre : mieux vaut arriver devant elle avec la chronologie la plus propre.
Erreurs fréquentes
- Laisser le juge-commissaire trancher une créance en procès au fond : le constat de l'instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande expressément.
- Croire les délais expirés : le pourvoi de l'article 618 du code de procédure civile est recevable même après l'expiration du délai ordinaire, la contrariété rouvrant la porte.
- Oublier la dimension d'exécution : l'inconciliabilité s'apprécie dans l'exécution des décisions : deux motivations divergentes mais exécutables ensemble ne suffisent pas.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La contrariété s'attaque par un pourvoi spécifique (articles 617 et 618 du code de procédure civile) tendant à l'annulation d'une des décisions.
- En Livre VI, la prévention passe par l'attraction du contentieux (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le constat des instances en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Deux décisions inconciliables coexistent jusqu'à l'annulation : nul ne choisit sa préférée.