Condition suspensive / condition résolutoire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une condition suspensive retarde l'effet d'un contrat jusqu'à un événement ; une condition résolutoire l'anéantit si l'événement survient.
Définition Expert
Art. 1304 s. du Code civil. En restructuration, une offre de reprise ou un plan peuvent être assortis de conditions suspensives (financement, autorisations) ; leur défaillance rend l'engagement caduc.
À quoi ça sert
La condition suspend ou défait l'obligation selon un événement futur incertain : suspensive, l'obligation ne naît que si l'événement advient (la vente sous condition d'obtention du prêt) ; résolutoire, elle disparaît s'il advient (articles 1304 et suivants du code civil). En restructuration, ces mécanismes sont partout : offres de reprise sous conditions, protocoles de conciliation conditionnés à un refinancement, créances conditionnelles à déclarer. Et la procédure collective en neutralise l'usage le plus agressif : la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent est paralysée par le jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À la déclaration des créances : la créance conditionnelle se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) même si la condition pend encore : attendre l'événement, c'est se forclore. Au montage des plans et offres : conditions suspensives de financement, d'autorisations ou de consultations rythment les protocoles, leur défaillance rendant l'engagement caduc. Et au jour du jugement : les clauses résolutoires pour non-paiement cessent de pouvoir produire effet (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), celles fondées sur la seule ouverture étant réputées non écrites (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers conditionnels (garants non encore appelés, bénéficiaires de clauses de retour à meilleure fortune, vendeurs sous condition), tenus de déclarer sans attendre (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les repreneurs, dont les offres s'assortissent de conditions suspensives que le tribunal jauge : trop de conditions, et l'offre perd sa crédibilité face aux concurrentes (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cocontractants du débiteur, dont les clauses résolutoires pour impayé sont gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le levier de la résolution disparaît avec l'ouverture.
Conditions d'application
- La condition doit porter sur un événement futur et incertain, extérieur à la seule volonté du débiteur (articles 1304 et suivants du code civil) ; la condition purement potestative ne vaut pas.
- La créance sous condition suspensive est une créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son admission et son traitement tiendront compte de la condition, sa réalisation la consolidant rétroactivement selon les termes convenus.
- Le jugement d'ouverture interdit toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause résolutoire non acquise avant le jugement ne s'acquerra plus sur ce fondement.
Exemple concret
Une offre de reprise à 400 k€ est déposée sous deux conditions suspensives : obtention d'un prêt de 250 k€ et transfert de l'autorisation d'exploiter. Le tribunal, comparant les offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interroge leur solidité : le candidat produit un accord de principe bancaire daté et un dossier administratif engagé : conditions crédibles, offre retenue. Le prêt est refusé au dernier moment : la condition défaille, l'engagement est caduc, et le tribunal se tourne vers l'offre suivante. La condition suspensive a joué exactement son rôle : protéger le repreneur d'un engagement infinançable, au prix d'une reprise retardée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : recensez vos créances conditionnelles (garanties données, engagements de reprise de passif, retours à meilleure fortune) et déclarez-les toutes (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la prudence ne coûte qu'une ligne.
- Repreneurs : hiérarchisez vos conditions suspensives et documentez-les : chaque condition non étayée est un point de moins face aux offres concurrentes (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cocontractants : datez précisément l'acquisition de vos clauses résolutoires : acquise et constatée avant le jugement, la résolution tient ; en germe au jour du jugement, elle meurt (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Ma créance est conditionnelle : je déclarerai quand la condition se réalisera. »
Erreur fatale : la créance conditionnelle se déclare immédiatement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la condition fût-elle pendante : le délai de déclaration court comme pour les autres, et sa réalisation tardive ne rouvre rien. On déclare l'incertain, quitte à ce qu'il ne se consolide jamais.
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« Ma clause résolutoire pour impayé jouera malgré la procédure. »
Le jugement d'ouverture interdit les actions en résolution pour défaut de paiement d'une somme d'argent (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause non définitivement acquise avant le jugement est paralysée. Restent les résolutions pour manquements non pécuniaires postérieurs : un tout autre terrain.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le maniement des conditions est un art de plan : dans les protocoles de conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'étagement des conditions suspensives (accord des banques, puis homologation Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis décaissement) sécurise chaque partie contre la défaillance des autres ; dans les plans arrêtés, les engagements des tiers (apporteurs, repreneurs) se conditionnent réciproquement pour former un tout cohérent. Côté offres de reprise (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la doctrine des tribunaux est constante en pratique : moins une offre est conditionnée, plus elle vaut ; le repreneur avisé transforme ses conditions en démonstrations (financement documenté plutôt que conditionné). Côté passif, la cartographie des créances conditionnelles, notamment les engagements de garantie non appelés, est un exercice de vérification à part entière : leur admission conditionnelle pèse sur les provisions des répartitions.
Erreurs fréquentes
- Garant ou créancier conditionnel : attendre l'appel de la garantie pour déclarer : la forclusion n'attend pas la condition (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Repreneur : multiplier les conditions suspensives de confort : l'offre suréquipée perd contre l'offre engagée.
- Bailleur ou fournisseur : constater soi-même l'acquisition d'une clause résolutoire après le jugement : l'acte est inopérant (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et expose à des restitutions.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Suspensive : l'obligation naît si l'événement advient ; résolutoire : elle disparaît (articles 1304 et suivants du code civil).
- La créance conditionnelle se déclare sans attendre (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La résolution pour défaut de paiement est paralysée par le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la résiliation du seul fait de l'ouverture est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).