Conclusions

Définition Débutant

Le document écrit par lequel une partie expose au juge ses demandes et ses arguments.

À quoi ça sert

Les conclusions sont les écritures du procès : chaque partie y formule ses prétentions et les moyens qui les soutiennent, et le juge ne statue que dans ce cadre. Devant le tribunal de la procédure, la procédure est en principe orale (les formes des articles 853 et suivants du code de procédure civile s'appliquent pour ce qui n'est pas réglé par le Livre VI, Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais la pratique est massivement écrite : dans les dossiers d'ouverture, de plan ou de sanction, les écritures structurent le débat. En appel, la procédure devient formelle : représentation obligatoire selon les articles 901 à 925 du code de procédure civile (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des exigences de structure et des délais stricts.

Exemple concret

Un dirigeant relève appel d'un jugement le condamnant pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son conseil dépose des conclusions qui contestent la faute mais omettent de reprendre la demande subsidiaire de réduction du montant, pourtant plaidée en première instance. Conclusions récapitulatives obligent : la demande subsidiaire est réputée abandonnée. La cour, qui confirme la faute, n'a plus rien à moduler : l'écriture incomplète a coûté ce que la plaidoirie ne peut pas rattraper.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez chaque jeu récapitulatif avec la liste complète des demandes de première instance : l'abandon par omission est le piège le plus silencieux du procès écrit.
• ▸En appel, intimez les mandataires de justice non appelants (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'oubli d'un organe expose le recours.
• ▸Synchronisez écritures et pièces (articles 132 et suivants du code de procédure civile) : la prétention sans pièce et la pièce sans prétention se neutralisent mutuellement.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Compétence du tribunal de la procédure collective → Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Concentration des moyens → Contradictoire (principe du) → Contrariété de décisions → Contribution pour l'aide juridique → Convocation →

À retenir

• ✓Les conclusions fixent le litige : le juge statue dans leur cadre, les prétentions non reprises dans les écritures récapitulatives sont abandonnées.
• ✓Devant le tribunal de la procédure : représentation par avocat pour qui ne comparaît pas en personne (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En appel Livre VI : représentation obligatoire, bref délai ou jour fixe (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le formalisme s'ajoute à la vitesse.