Appel des titres (de créance)

Définition Débutant

L'invitation faite aux créanciers de produire les justificatifs de ce qu'on leur doit.

À quoi ça sert

Déclarer ne suffit pas : encore faut-il prouver. L'appel des titres est la phase de la vérification du passif où le mandataire judiciaire réclame aux créanciers les pièces justifiant leurs créances déclarées : contrats, factures, relevés, décomptes, titres exécutoires. C'est le contrôle qualité du passif : sur ces justificatifs se bâtissent les propositions d'admission ou de rejet (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que tranchera le juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une banque déclare 240 k€ « solde de comptes et engagements ». Le mandataire appelle les titres : conventions de compte, décomptes agios par agios, tableau d'amortissement du prêt, acte de nantissement. La banque répond sous trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec un dossier complet, sauf pour 12 k€ de frais forfaitaires qu'aucune stipulation ne fonde : proposition d'admission pour 228 k€, rejet du surplus, liste transmise au juge-commissaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui statue (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La vérification n'est pas une chambre d'enregistrement : c'est un audit contradictoire.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : constituez le dossier de titres dès la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déclarer et justifier en un seul envoi coupe court à la discussion.
• ▸Décomptes d'intérêts : ventilez capital, intérêts arrêtés et intérêts courants des prêts longs : le mandataire vérifie l'arrêt du cours au jugement.
• ▸Débiteur : la fenêtre d'observations de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est votre seul moment pour contester le passif proposé : la laisser passer verrouille la suite.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Action en restitution → Action en revendication → Admission de créance → Affectation spéciale → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) → Comités de créanciers →

À retenir

• ✓L'appel des titres = production des justificatifs des créances déclarées, socle des propositions du mandataire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Discussion : trente jours pour répondre, sous peine de forclusion de la contestation (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le juge-commissaire admet, rejette ou constate son incompétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).