Action ut singuli

Définition Débutant

L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.

À quoi ça sert

Quand un dirigeant cause un préjudice à sa propre société et que la société, qu'il contrôle, s'abstient évidemment de le poursuivre, un associé peut agir au nom et pour le compte de la société : c'est l'action sociale *ut singuli* (article 1843-5 du code civil, et pour les sociétés commerciales articles L. 223-22 et L. 225-252 du code de commerce, hors corpus). Les dommages-intérêts obtenus tombent dans le patrimoine social, pas dans la poche du demandeur : l'associé se fait procureur de l'intérêt commun. En procédure collective, cette action croise le monopole des organes : la frontière est subtile et stratégique.

Exemple concret

Une SARL est en liquidation judiciaire. Deux ans avant le jugement, le gérant a fait vendre à une SCI familiale, pour un prix dérisoire, le seul immeuble de la société. Un associé à 20 % agit *ut singuli* contre le gérant en réparation du préjudice social. Parallèlement, le liquidateur examine la même vente sous l'angle des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les indemnités obtenues par l'associé entrent dans l'actif social : elles profitent aux créanciers avant de profiter aux associés, c'est toute la logique de l'action.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Qualifiez le préjudice avant d'assigner : préjudice social (recevable *ut singuli*) ou simple perte de valeur des titres (préjudice de l'associé, voie différente et souvent fermée).
• ▸Coordonnez-vous avec le liquidateur : deux actions parallèles sur les mêmes faits s'affaiblissent mutuellement si elles se contredisent sur la chronologie ou l'évaluation.
• ▸Les frais de l'action restent à la charge de l'associé demandeur : mesurez l'enjeu réel, car la victoire enrichit d'abord les créanciers.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Agence de voyage et procédure collective → Agrément → Agriculteur (et procédure collective) → Allocation de travailleur indépendant → Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective → Associés et actionnaires (sort des parts) → Capital social → Changement de régime matrimonial →

À retenir

• ✓L'associé agit au nom de la société contre le dirigeant fautif (article 1843-5 du code civil, hors corpus) : les indemnités vont au patrimoine social.
• ✓En procédure collective, l'action pour insuffisance d'actif reste le monopole du liquidateur et du parquet (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne prive pas les associés de leurs droits propres.