Action ut singuli
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Définition Expert
Action sociale minoritaire (art. L. 223-22, L. 225-252 du Code de commerce). En liquidation, l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants est en principe exercée par le liquidateur au nom de l'intérêt collectif ; l'articulation avec l'Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif) doit être maniée avec précaution.
À quoi ça sert
Quand un dirigeant cause un préjudice à sa propre société et que la société, qu'il contrôle, s'abstient évidemment de le poursuivre, un associé peut agir au nom et pour le compte de la société : c'est l'action sociale *ut singuli* (article 1843-5 du code civil, et pour les sociétés commerciales articles L. 223-22 et L. 225-252 du code de commerce, hors corpus). Les dommages-intérêts obtenus tombent dans le patrimoine social, pas dans la poche du demandeur : l'associé se fait procureur de l'intérêt commun. En procédure collective, cette action croise le monopole des organes : la frontière est subtile et stratégique.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la vie sociale quand la société n'agit pas (*ut universi*). Après l'ouverture d'une procédure collective, elle se heurte à deux bornes : la défense de l'intérêt collectif des créanciers appartient au mandataire judiciaire puis au liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est réservée par Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au liquidateur et au ministère public.
Qui est concerné, qui décide
- L'associé minoritaire, souvent seul lucide et seul motivé face à un dirigeant qui a vidé la société avant le dépôt.
- Le dirigeant fautif, qui découvre que le contrôle de l'assemblée ne le met pas à l'abri d'une action menée par un seul porteur de parts.
- Le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec qui l'articulation se négocie : la même faute peut nourrir son action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'action sociale de l'associé.
Conditions d'application
- Une faute du dirigeant ayant causé un préjudice à la société elle-même : le préjudice purement personnel de l'associé (perte de valeur de ses titres) relève d'une autre action et se heurte à d'autres obstacles.
- L'associé agit pour le compte de la société : toute clause statutaire qui subordonnerait l'action à un accord préalable ou y ferait renoncer est réputée non écrite (droit des sociétés, hors corpus).
- En procédure collective, l'action ne doit pas empiéter sur le monopole de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : demander la condamnation du dirigeant à combler le passif est le territoire exclusif du liquidateur et du parquet.
Exemple concret
Une SARL est en liquidation judiciaire. Deux ans avant le jugement, le gérant a fait vendre à une SCI familiale, pour un prix dérisoire, le seul immeuble de la société. Un associé à 20 % agit *ut singuli* contre le gérant en réparation du préjudice social. Parallèlement, le liquidateur examine la même vente sous l'angle des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les indemnités obtenues par l'associé entrent dans l'actif social : elles profitent aux créanciers avant de profiter aux associés, c'est toute la logique de l'action.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Qualifiez le préjudice avant d'assigner : préjudice social (recevable *ut singuli*) ou simple perte de valeur des titres (préjudice de l'associé, voie différente et souvent fermée).
- Coordonnez-vous avec le liquidateur : deux actions parallèles sur les mêmes faits s'affaiblissent mutuellement si elles se contredisent sur la chronologie ou l'évaluation.
- Les frais de l'action restent à la charge de l'associé demandeur : mesurez l'enjeu réel, car la victoire enrichit d'abord les créanciers.
Idées reçues
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« Si je gagne l'action ut singuli, je serai indemnisé personnellement. »
Non : les dommages-intérêts reviennent à la société (article 1843-5 du code civil, hors corpus). En procédure collective, ils grossissent le gage commun des créanciers : l'associé n'en verra la couleur que s'il reste un boni après désintéressement complet du passif.
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« La liquidation judiciaire interdit toute action d'un associé contre le dirigeant. »
Elle interdit d'empiéter sur les actions réservées aux organes, au premier rang desquelles la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action sociale en réparation du préjudice causé à la société conserve en revanche sa place : le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) frappe le débiteur, pas les droits propres des associés.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour l'associé minoritaire d'une société en difficulté, l'ut singuli est autant un levier de négociation qu'un contentieux : la menace documentée d'une action (chronologie des conventions suspectes, flux vers les entités liées) pèse dans les discussions de restructuration du capital (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut convaincre le dirigeant de contribuer volontairement. Pour le liquidateur, l'associé actif est un auxiliaire précieux : il connaît la société de l'intérieur et ses pièces nourrissent le dossier Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mieux qu'aucune expertise.
Erreurs fréquentes
- Habiller en action sociale une demande de comblement de passif : l'irrecevabilité est certaine, le monopole de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se contourne pas.
- Agir pour un préjudice de valorisation de ses propres titres : c'est le corollaire du préjudice social, il ne se répare pas deux fois.
- Oublier que la prescription de l'action sociale court selon le droit des sociétés (hors corpus) : la procédure collective ne la suspend pas au profit de l'associé.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- L'associé agit au nom de la société contre le dirigeant fautif (article 1843-5 du code civil, hors corpus) : les indemnités vont au patrimoine social.
- En procédure collective, l'action pour insuffisance d'actif reste le monopole du liquidateur et du parquet (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne prive pas les associés de leurs droits propres.