Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Le mandataire judiciaire représente vos créanciers, tous ensemble (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est à lui que les créanciers déclarent leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et lui qui vérifie le passif (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour vos salariés, il est le passage obligé de l'AGS : les salaires impayés transitent par ses relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qu'il attend de vous
Une liste de créanciers complète et sincère, vos observations honnêtes sur chaque créance déclarée, et des réponses rapides. Le mandataire n'a aucun intérêt à votre perte : un passif bien vérifié et un plan sérieux servent les créanciers mieux qu'une liquidation.
Administrateur : côté exploitation, il aide à sauver l'activité. Mandataire : côté passif, il représente les créanciers. Dans les petites procédures sans administrateur, chacun garde son couloir, le mandataire ne gère jamais l'entreprise.
Questions fréquentes
Est-il contre moi ?
Ni pour ni contre : il représente l'intérêt collectif des créanciers, c'est sa mission légale. Il n'a rien de personnel contre vous, mais il ne défend pas non plus vos intérêts. Ne comptez pas sur lui pour vous conseiller, et ne le prenez pas pour un adversaire.
Pourquoi mes salariés le rencontrent-ils ?
Parce que c'est lui qui établit les relevés de créances salariales, sur la base desquels l'AGS avance les salaires. Vos salariés n'ont rien à déclarer eux-mêmes (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il fait ce travail pour eux. C'est plutôt une bonne nouvelle à leur transmettre.
Que dois-je lui remettre ?
La liste complète de vos créanciers avec les montants (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votre comptabilité, et toute information qu'il demande. Une omission ne vous allège pas : elle ouvre au créancier oublié un recours (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et affaiblit votre position.
Va-t-il gérer mon entreprise ?
Non, jamais. Il ne dirige pas, ne signe pas à votre place et ne décide pas de vos achats. C'est l'administrateur judiciaire, quand il y en a un, qui intervient sur la gestion. Le mandataire s'occupe du passif et des salariés.
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